Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1960)

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Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Faisant suite à ses commentaires antérieurs au sujet des problèmes persistants liés au paiement à temps des salaires, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que, même s’il n’existe actuellement aucun arriéré de salaires dans le secteur public et semi-public, la situation diffère dans le secteur privé avec un nombre croissant d’entreprises qui connaissent des difficultés en matière de paiement régulier des salaires. Le gouvernement ajoute que, selon les rapports de l’inspection du travail, des infractions à la législation du travail relative au paiement à temps des salaires sont constatées de plus en plus fréquemment en raison de la crise sociopolitique dans le pays mais également de l’absence de sanctions légales. Le gouvernement indique à ce propos que l’une des innovations majeures du nouveau projet de Code du travail qui est en cours d’examen est l’introduction de sanctions pénales à l’encontre des employeurs qui ne versent pas intégralement les salaires dans les temps impartis.

La commission croit cependant comprendre que des montants considérables d’arriérés de salaires subsistent dans le secteur public. Elle note, par exemple, qu’en avril 2011 un premier prêt de 200 millions d’euros a été accordé par la France, dans le but de payer les arriérés accumulés de salaires aux agents publics, alors qu’un autre prêt de 150 millions d’euros est attendu. La commission note également qu’en juin 2011 il a été annoncé que les salaires non payés dus aux travailleurs des services postaux représentaient 865 millions de francs CFA (environ 1,3 million d’euros). En conséquence, la commission demande au gouvernement de fournir un exposé à jour de la situation actuelle des arriérés de salaires qui présente en détail le nombre de travailleurs concernés, les principaux secteurs touchés, le retard moyen dans le paiement des salaires, le montant total de salaires non payés et les mesures prises ou envisagées en vue de maîtriser et d’éliminer progressivement de telles pratiques qui sont manifestement contraires à l’esprit et à la lettre de la convention. La commission demande également au gouvernement de tenir le Bureau informé de tous nouveaux développements concernant la révision de la législation du travail et l’introduction de sanctions dissuasives en cas de retard de paiement ou de non-paiement des salaires.