Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Kenya (Ratification: 2001)

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Observation

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Articles 1 et 2 de la convention. La commission note avec intérêt la promulgation, le 27 août 2010, d’une nouvelle Constitution qui comprend une déclaration des droits complète ainsi que plusieurs dispositions garantissant une protection contre la discrimination, y compris une disposition prévoyant que l’Etat ou toute personne «ne doit pas discriminer directement et indirectement une personne pour quelque motif que ce soit, notamment pour des motifs de race, de sexe, de grossesse, d’état matrimonial, d’état de santé, d’origine ethnique ou sociale, de couleur, d’âge, de handicap, de religion, de conscience, de croyance, de culture, d’habillement, de langage ou de naissance» (art. 27(4) et (5)), élargissant ainsi la liste des motifs de discrimination interdits. La Constitution a également pour but de promouvoir l’égalité et la diversité et elle exige de l’Etat qu’il adopte des mesures législatives et autres, telles que des programmes et politiques d’action positive visant à «remédier à tout préjudice subi par des individus ou des groupes en raison d’une discrimination passée» (art. 27(6)). Elle crée une Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité, dont l’une des fonctions consiste à promouvoir l’égalité de genre et l’équité en général, ainsi qu’à recevoir et instruire des plaintes (partie 5). La commission note également que la Constitution prévoit expressément que les valeurs et principes de la fonction publique incluent, entre autres, la représentation des différentes communautés du Kenya et des possibilités adéquates et égales de nomination, formation et progression de carrière, à tous les niveaux de la fonction publique, pour les hommes aussi bien que pour les femmes, pour les membres de tous les groupes ethniques et pour les personnes handicapées (art. 232(1)(h) et (i)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions de la Constitution de 2010 sur la non-discrimination et l’égalité, en particulier sur toutes mesures législatives ou pratiques prises ou envisagées prévoyant des mesures positives en faveur des groupes désavantagés de la population et sur toutes mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous dans la fonction publique, y compris dans les forces de police et les forces armées, et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.