Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 - Serbie (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Article 3 de la convention. Contrats d’engagement. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, même en l’absence de flotte de pêche ou d’activité de pêche dans les eaux salées, il entend rester partie à la convention. Notant que, dans son précédent rapport, le gouvernement indiquait que la plupart des articles de la convention ne sont pas mis en œuvre par les règlements nationaux régissant la navigation maritime, la commission prie le gouvernement de préciser les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet aux dispositions de la convention. Elle le prie aussi de tenir le Bureau informé de tout élément concret apparu dans le secteur de la pêche qui aurait une incidence sur l’application de la convention.