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Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - République démocratique du Congo (Ratification: 1967)

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La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de l’arrêté ministériel no 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août (MD no 46) portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, de la location, de l’exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés; il comporte des dispositions donnant effet, entre autres, à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention.
La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
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