Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

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Observation

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La commission prend note des réponses formulées par le gouvernement en mai 2011 aux commentaires de la Confédération générale grecque du travail (GSEE) relatifs à la convention no 122, transmis en août 2010. La GSEE a fait parvenir de nouveaux commentaires, qui ont été transmis au gouvernement en septembre 2011. Par ailleurs, la commission prend note des discussions que la Commission de l’application des normes de la Conférence a consacrées à l’application par la Grèce de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, à la 100e session de la Conférence, en juin 2011. Elle note que la Commission de la Conférence s’est félicitée des indications données par le gouvernement au sujet des arrangements pris avec le BIT en vue de la mission de haut niveau proposée par la commission d’experts afin de faciliter une compréhension exhaustive des questions soulevées par la GSEE dans ses commentaires relatifs à l’application de 12 conventions ratifiées par la Grèce, dont la convention no 122. La Commission de la Conférence a également estimé qu’un contact avec le Fonds monétaire international (FMI) et l’Union européenne (UE) aiderait la mission dans sa compréhension de la situation (Compte rendu provisoire no 18, partie II, pp. 73-79]. La commission prend note du rapport de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays du 19 au 23 septembre 2011 et qui a eu ensuite des entretiens avec l’UE à Bruxelles et le FMI à Washington, DC, en octobre 2011.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. Le gouvernement indique dans son rapport de mai 2011 que la crise économique a eu un impact négatif sur le marché du travail et, en particulier, sur les catégories les plus vulnérables de travailleurs telles que les travailleurs peu qualifiés, les personnes ayant un faible niveau d’instruction, les travailleurs temporaires et les immigrants. La récession économique a frappé principalement la construction, les industries manufacturières, le tourisme, les activités financières et le commerce. Il indique en outre que, depuis le début de 2009, le coût sans cesse croissant des emprunts et la dégradation de la notation de la Grèce par les agences internationales de notation, conjugués aux déficits sans cesse croissant de l’État, ont mis le pays dans l’incapacité de faire face à ses obligations. La commission note que le Conseil de l’Union européenne a indiqué en juillet 2011 que la crise économique mondiale de 2008-09 a mis en évidence les vulnérabilités de l’économie grecque: une politique fiscale intenable, partiellement masquée par des statistiques non fiables et des recettes momentanément élevées; la rigidité du marché du travail et du marché des produits; la perte de compétitivité et l’accroissement de la dette extérieure. Il a été indiqué à la mission de haut niveau en Grèce qu’en septembre 2011 le taux de chômage global atteignait 16,5 pour cent et que le taux de chômage des jeunes atteignait le chiffre vertigineux de 43,3 pour cent. Alors que, officiellement, le taux de chômage des femmes s’établit à 19,9 pour cent, une grande proportion de travailleuses a rejoint les rangs des demandeurs d’emploi «découragés» qui ne sont pas pris en considération dans les statistiques. La GSEE estime que le taux de chômage atteindra environ 17 à 18 pour cent à la fin de 2011. Le gouvernement signale que des programmes ont été mis en œuvre pour tenter d’améliorer la participation dans l’économie active et favoriser une plus grande mobilité sur le marché du travail. Ces mesures d’incitation comprennent: des aides aux entreprises pour la création de nouveaux emplois; des aides aux chômeurs pour le démarrage d’une entreprise; et, enfin, un soutien pour les PME. La commission rappelle qu’en mai 2010 le gouvernement a accepté un protocole d’accord de conditionnalité sur une politique économique spécifique, instrument prévoyant les conditions de politique économique sur la base desquelles l’assistance financière est octroyée. A cet égard, le gouvernement a prévu les mesures suivantes: i) étendre la période probatoire pour les nouveaux emplois à un an; ii) réduire le niveau général des indemnités de départ; iii) élever le seuil minimum d’intervention des règles applicables aux licenciements collectifs, notamment dans les grandes entreprises; iv) faciliter le recours à des contrats temporaires et au travail à temps partiel. Dans sa communication de mai 2011, répondant aux préoccupations exprimées par la GSEE face aux licenciements collectifs, le gouvernement indique que la législation grecque est conforme aux directives de l’UE. S’agissant du choix des objectifs de la politique économique et de la dégradation qui a affecté la situation de l’emploi depuis 2009, la commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport par quels moyens il détermine et revoit régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, les mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi, productif et librement choisi, conformément à l’article 2 de la convention. Elle invite également à inclure des informations sur le succès des mesures adoptées en termes d’amortissement de l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail.

Promotion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note des mesures mises en œuvre par le gouvernement pour simplifier et accélérer le processus de création, d’enregistrement et de fonctionnement des PME. Elle prend également note du système de guichet unique instauré au niveau régional pour promouvoir l’entreprenariat et soutenir les PME. La mission de haut niveau en Grèce a été informée du fait qu’approximativement 90 pour cent de l’ensemble des travailleurs étaient employés au sein d’entreprises de moins de 20 salariés, quand seulement 6 pour cent travaillaient dans des sociétés employant plus de 50 salariés; 75 pour cent des personnes employées travaillaient dans des PME comptant moins de 10 employés. Selon les données recueillies par la mission, 150 000 PME ont fermé depuis le début de la crise (à savoir une PME sur quatre) et il est prévu que 100 000 d’entre elles ferment également en 2011. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le climat des affaires, de manière à promouvoir le développement des PME et générer des possibilités d’emploi pour les personnes au chômage.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission note que le gouvernement a souligné la nécessité d’accorder la priorité à la modernisation des institutions du marché du travail. Il a mis en œuvre en 2008 une fusion des services entre les services locaux relevant de l’Office de l’emploi et de la main-d’œuvre (OAED) et les centres de promotion de l’emploi (KPA) dans les districts et les villes où ces deux types d’organismes fonctionnaient simultanément. Le Service public de l’emploi concevra et mettra en œuvre aux niveaux régional et local des mesures intégrées visant à promouvoir l’entreprenariat auprès des jeunes et des femmes. Se référant à son observation au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, au titre de la convention no 122, de plus amples informations sur l’efficacité de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement déclare que l’accent a été mis sur la politique active de l’emploi ciblée sur les jeunes, les femmes et les travailleurs âgés. Il a mis en œuvre divers programmes axés sur l’amélioration des qualifications professionnelles des femmes au chômage afin que celles-ci intègrent plus facilement le marché du travail. La commission note que les politiques de l’emploi concernant les femmes ont pour objectif de porter le taux d’emploi des femmes à 52 pour cent d’ici à 2013. S’agissant des jeunes travailleurs, le gouvernement fait état de plusieurs programmes: «Un départ, une chance », qui devrait aider 40 000 jeunes sans emploi n’ayant pas de formation supérieure; «Nouveaux emplois» qui s’adresse à 10 000 chômeurs âgés de moins de 30 ans diplômés de l’enseignement supérieur; et, enfin, un programme de promotion des initiatives entrepreneuriales des jeunes. Dans sa communication de mai 2011, le gouvernement décrit également des mesures supplémentaires de promotion de l’emploi des jeunes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer un emploi durable aux catégories vulnérables de travailleurs.

Politique d’éducation et de formation professionnelles. La commission note que les systèmes de formation continue seront progressivement transformés en système d’apprentissage combinant enseignement académique, formation en cours d’emploi et expérience en entreprise. Le gouvernement veut encourager les employeurs, notamment ceux des PME, à employer un plus grand nombre d’apprentis. La commission note également les informations transmises par le gouvernement à la mission de haut niveau en Grèce indiquant qu’un programme, reposant essentiellement sur des stages, a été mis en place sous les auspices de l’OAED afin de faciliter l’insertion des jeunes au sein du marché du travail grâce à des contrats qui leur permettent d’accumuler de l’expérience. Le gouvernement a indiqué que les premiers résultats du programme se sont révélés décevants et que la législation a été modifiée en juillet 2011. La commission note également que le gouvernement s’efforce d’identifier les besoins du marché du travail et d’établir un lien entre formation professionnelle et emploi, et qu’il prévoit la création de 15 instituts d’apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement mentionne la création d’un organisme spécialisé chargé de promouvoir la formation professionnelle continue et de faire progresser la participation des employeurs et des travailleurs. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès concernant l’activation du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA). Elle prie également de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’investissement dans le développement des qualifications des travailleurs.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des vives préoccupations exprimées par la GSEE devant la dérive du dialogue social vers une procédure sommaire, superficielle et purement informative. Dans son rapport reçu en mai 2011, le gouvernement déclare que la consultation des partenaires sociaux en matière de réforme de la législation sur l’emploi se poursuit dans la plus grande mesure possible. Dans le domaine de l’emploi, la mission de haut niveau en Grèce a noté un grand désir de la part de l’ensemble des partenaires sociaux pour la promotion et le développement de PME durables, du perfectionnement des qualifications et des politiques actives du marché de l’emploi. La commission rappelle le rôle d’une politique active du marché du travail dans la dimension humaine de la réponse apportée à la crise financière et économique. Dans les remarques finales de son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que le dialogue social est essentiel en temps normal et qu’il l’est encore plus en temps de crise (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les moyens par lesquels il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi, y compris celle du programme d’ajustement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]