Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Madagascar (Ratification: 1966)

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Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission note les indications transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en octobre 2010. Le gouvernement indique que, depuis le changement de régime intervenu en 2009, le Plan d’action pour Madagascar 2007-11 (MAP), qui avait mis la promotion de l’emploi et la réduction de la pauvreté au centre des priorités économiques, a été abrogé, et que les données statistiques sur les tendances du marché du travail ne sont pas disponibles. Compte tenu de la crise nationale, et suite aux sanctions édictées contre le nouveau pouvoir par l’Union africaine, l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), les avantages économiques et commerciaux accordés par les Etats-Unis dans le cadre de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (African Growth and Opportunity Act (AGOA)) ont été suspendus. La fermeture de la majorité des entreprises dans les zones franches et les problèmes rencontrés par les autres entreprises ont aussi eu des conséquences néfastes sur l’emploi. Dans ce contexte, la commission exprime sa préoccupation quant à la poursuite effective d’«une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi», «comme un objectif essentiel» et «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (articles 1 et 2 de la convention). Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire parvenir dans son prochain rapport des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission veut croire que le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi (qui toucherait environ 25 pour cent de la population active) et lutter contre la pauvreté, en précisant quelles sont les mesures prises pour promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables (femmes, jeunes et travailleurs ruraux).

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. En réponse à l’observation antérieure, le gouvernement indique que le décret de création de l’Office malgache pour la promotion de l’emploi (OMPE) a été abrogé en 2009 et que les programmes de l’emploi mis en œuvre avec l’appui du PNUD ont été également suspendus depuis l’avènement de la crise. Le gouvernement signale que les grandes entreprises possédant des centres de formation professionnelle sont sensibilisées en vue d’insérer les travailleurs licenciés en leur offrant des possibilités de formation. La commission espère pouvoir examiner dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle invite le gouvernement à faire connaître les résultats obtenus en termes d’accès des jeunes diplômés de l’université à un emploi durable.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement rappelle que la formation organisée par le BIT en juin 2008 sur le système d’information et les indicateurs de suivi a été bénéfique pour les cadres de l’emploi. Les données statistiques permettant la mise en œuvre d’une politique de l’emploi tardent encore à être fiables compte tenu des perturbations de la collecte de données à cause de la crise nationale. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de transmettre les résultats des enquêtes faites par l’Institut national des statistiques auprès des ménages. Elle invite de ce fait le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des progrès réalisés pour obtenir des données fiables afin d’élaborer et de mettre en œuvre une politique de l’emploi au sens de la convention.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’au cours des dernières consultations les partenaires sociaux ont discuté la dissolution de l’OMPE et le transfert des attributions à l’Observatoire malgache de l’emploi et de la formation professionnelle continue et entrepreneuriale (OMEF). La commission signale à nouveau l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de sous-emploi massif et persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.