Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Guatemala (Ratification: 1988)

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Article 3 de la convention. Critères pour déterminer le salaire minimum. Faisant suite à son observation précédente, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant l’évolution du salaire minimum national en 2000-2011 par rapport à celle du taux d’inflation, le coût du panier des aliments de base (CBA) et le coût des biens de base (CBV). Le gouvernement indique que, alors que le salaire minimum représente la rémunération d’un travailleur, le CBA et le CBV sont calculés pour un ménage type de 5,38 personnes, ce qui explique l’écart entre les chiffres respectifs. Le gouvernement ajoute néanmoins que, si l’on considère qu’en moyenne il y a deux personnes salariées dans chaque ménage, le montant total des salaires minima perçus couvre les besoins essentiels du ménage, tels que mis en évidence par les indicateurs du CBA et du CBV.

A cet égard, la commission prend note des commentaires formulés par le Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque pour la défense des droits des travailleurs et des travailleuses (MSICG) qui fait état de l’inobservation systématique des prescriptions de la convention, tant en droit que dans la pratique. Le MSICG dénonce la fixation d’un taux de salaire minimum moins élevé dans le secteur des maquilas en tant que pratique discriminatoire. Il fait mention aussi des cas fréquents de non-versement du salaire minimum, de l’accroissement de l’écart entre le salaire minimum et le CBV, et de la participation d’organisations de travailleurs non représentatives dans la Commission nationale des salaires (CNS). La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaitera formuler en réponse aux observations du MSICG.

De plus, la commission croit comprendre qu’en septembre 2011 un projet de loi sur l’indexation du salaire minimum a été soumis au Parlement national. Il prévoit l’ajustement annuel du salaire minimum en fonction de l’évolution du CBV pendant la même période. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux à cet égard.

Article 5. Système adéquat d’inspection. Faisant suite à son observation précédente sur la nécessité d’appliquer rigoureusement et effectivement la législation sur le salaire minimum, en particulier dans le secteur agricole, la commission note que, dans son quatrième rapport de suivi sur la politique nationale du gouvernement du Guatemala sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, le Médiateur des droits de l’homme a indiqué en particulier que le salaire minimum national n’était pas appliqué aux travailleurs indigènes et aux travailleurs agricoles. La commission prend note aussi des conclusions que le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation a formulées à la suite de son séjour en 2009 au Guatemala (voir le document A/HRC/13/33/Add.4, paragr. 28 à 30) selon lesquelles 50,1 pour cent des travailleurs perçoivent actuellement un salaire qui est inférieur au salaire minimum établi par la loi, tandis que l’inspection du travail manque considérablement de moyens et est incapable de superviser l’application de la législation du travail. Notant les infractions fréquentes et persistantes à la législation sur le salaire minimum en zone rurale, la commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les mesures prises ou envisagées pour renforcer les services de l’inspection du travail et garantir l’application effective de la législation pertinente, en particulier s’agissant des travailleurs indigènes et agricoles.