Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Madagascar (Ratification: 2000)

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Observation

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La commission prend note de la communication de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM) du 26 août 2011 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) est économiquement actif, soit 1 870 000 enfants. Le taux de participation aux activités économiques croît avec l’âge: si 12 pour cent à 15 pour cent des enfants de 5 à 9 ans sont économiquement actifs, le taux s’élève à plus de 30 pour cent chez les 10 à 14 ans, puis à 55 pour cent des enfants âgés de 15 à 17 ans. Le problème est plus accentué en milieu rural, où l’on observe que 31 pour cent des enfants exercent une activité économique contre 19 pour cent en zone urbaine. La majorité des enfants économiquement actifs se trouvent dans l’agriculture et la pêche, et ils sont employés dans la plupart des cas (deux cas sur trois) comme aides familiales. S’agissant des enfants de 5 à 14 ans, ce sont 22 pour cent qui exercent couramment une activité économique et 70 pour cent qui fréquentent l’école. La commission avait noté l’adoption du Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA), ainsi que des six plans d’action sur le secteur rural, les industries extractives, les industries manufacturières, le travail domestique, le secteur de la restauration et du commerce, et d’autres activités.

La commission note les allégations de la CGSTM selon lesquelles beaucoup d’enfants mineurs du monde rural sont envoyés par leurs parents dans les grandes villes afin de travailler dans le secteur domestique. Ces enfants sont exposés à des travaux ménagers qui peuvent être épuisants et n’ont parfois pas de congés et pas d’horaires de travail définis. En outre, ces enfants n’ont pas forcément terminé leur scolarité obligatoire.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la première phase du PNA a duré cinq ans et s’est terminée en 2009. Ainsi, le gouvernement indique que 2 098 enfants (dont 1 000 filles) ont reçu une éducation formelle et 345 enfants (dont 182 filles) ont reçu une éducation non formelle. Le PNA qui se poursuit actuellement est en phase d’extension, c’est à dire l’extension des actions initiées au cours de la première phase en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture. Un plan d’orientation pour la seconde phase du PNA a été élaboré, qui inclut les objectifs suivants: l’amélioration et l’efficacité des cadres juridiques; le renforcement de l’efficacité des institutions, de la capacité des acteurs et du système de contrôle; l’amélioration de l’éducation et de la formation professionnelle; et l’intensification de la mobilisation et de la sensibilisation. Le gouvernement indique également qu’avant la fin de l’année 2011 certaines activités seront entreprises pour appuyer la mise en œuvre et l’extension des stratégies du PNA, notamment le renforcement des structures régionales par la mise en place du Comité régional de lutte contre le travail des enfants (CRLTE) dans la région de Sava au nord du pays; l’adoption de nouveaux textes juridiques sur le travail des enfants; et l’actualisation des bases de données sur le travail des enfants. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation face au nombre considérable d’enfants sous l’âge minimum contraints à travailler ainsi que les conditions dans lesquelles ces enfants sont exploités. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts dans sa lutte contre le travail des enfants et le prie de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre du PNA, ainsi que sur les résultats obtenus en termes d’abolition progressive du travail des enfants.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon un document publié par le Bureau international d’éducation de l’UNESCO, l’âge de fin de scolarité obligatoire serait inférieur à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. En effet, la commission avait relevé que, selon ce document, l’âge officiel d’accès à l’enseignement primaire est de 6 ans et que la durée de scolarité obligatoire est de cinq ans; l’âge de fin de scolarité obligatoire serait donc de 11 ans. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles il est pleinement conscient de l’importance de la scolarité obligatoire comme moyen de lutte contre le travail des enfants. Le gouvernement avait indiqué que diverses réunions avaient été réalisées à ce sujet en vue de donner à la question de l’éducation nationale la place qu’elle mérite, mais que le travail reste à faire, particulièrement en raison de la crise politique qui secouait le pays.

La commission note l’allégation de la CGSTM selon laquelle aucune modification n’a encore été faite par le gouvernement pour résoudre le problème de la différence entre l’âge de fin de scolarité obligatoire (11 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail (15 ans).

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles l’écart entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail a été conçu dans un esprit de solidarité familiale et que ce système d’éducation convient mieux pour la famille malgache. Cependant, la commission exprime à nouveau son avis que la scolarité obligatoire constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre le travail des enfants, et souligne combien il est nécessaire de lier l’âge d’admission à l’emploi ou au travail et l’âge auquel l’instruction obligatoire prend fin. Lorsque ces deux âges ne coïncident pas, divers problèmes peuvent se poser. Si la scolarité s’achève avant que les adolescents puissent légalement travailler, il peut y avoir une période d’inactivité forcée ou une entrée à l’emploi ou au travail précoce. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures afin de veiller à ce que l’âge de fin de scolarité obligatoire corresponde à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à Madagascar, en conformité avec le paragraphe 4 de la recommandation no 146 de l’OIT. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 6. Formation professionnelle et apprentissage. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle un décret fixant les conditions de travail en matière de formation professionnelle et d’apprentissage serait examiné par le Conseil national du travail (CNT), organe tripartite. Elle avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle était en train d’élaborer différents textes réglementaires concernant la formation professionnelle, textes qui devaient être examinés en 2006. En outre, la commission avait noté que le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle prévoyait de soumettre au Parlement un projet de loi relatif à la politique nationale de l’emploi, dont la formation professionnelle continue et l’apprentissage constituent un objectif prioritaire. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles les projets susmentionnés étaient à l’examen au CNT.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles les projets législatifs sur la formation professionnelle et l’apprentissage ont été examinés par le CNT mais que, suite à la crise politique et la fermeture de nombreuses entreprises, le CNT n’est pas encore en mesure de prendre des décisions définitives et plusieurs de ses membres souhaitent réexaminer la question après la sortie de la crise. La commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts et à prendre les mesures nécessaires pour que les textes de loi concernant l’apprentissage et la formation professionnelle soient adoptés dans les plus brefs délais. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir une copie de ces textes de loi dès leur adoption.