Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Iraq (Ratification: 1978)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la réponse à la demande directe de 2009 fournie par le gouvernement en août 2011. Le gouvernement indique que 29 procès-verbaux de réunions ont été préparés à l’issue de nombreuses et longues sessions de la Commission nationale de consultation tripartite. La commission invite à nouveau le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites tenues par la Commission nationale de consultation tripartite sur toutes les matières relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.