Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Jordanie (Ratification: 2003)

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Observation

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Articles 2 et 5 de la convention. Mécanismes de consultation et consultations tripartites requises par la convention. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement reçu en août 2011, conformément à l’article 43 du Code du travail, il a été promulgué le règlement no 21 de 2010, qui établit le mandat de la Commission tripartite des affaires sociales. La commission note avec intérêt que cette commission tripartite est chargée d’assurer les consultations sur les questions relatives aux normes internationales du travail. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées par la Commission tripartite des affaires sociales sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention.