Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Kazakhstan (Ratification: 2000)

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Observation

2011

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Procédures de consultation et consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note du rapport soumis en janvier 2011 par le gouvernement pour la période se terminant en août 2010, lequel comporte une description globale du dialogue social dans le pays. La commission rappelle à nouveau que la convention exige expressément la mise en œuvre de procédures qui assurent des consultations efficaces concernant les mesures devant être prises au niveau national au regard des normes internationales du travail (article 2, paragraphe 1, de la convention). La commission prie le gouvernement de décrire dans son prochain rapport les procédures qui assurent des consultations sur les normes internationales du travail et de transmettre des informations sur les consultations menées sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission se voit à nouveau obligée d’attirer l’attention du gouvernement sur le manquement grave à l’obligation de soumettre au Parlement les 34 instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2011, et espère qu’il sera en mesure de communiquer des informations sur les consultations tripartites préalables menées avec les partenaires sociaux à ce propos (article 5, paragraphe 1 b)).