Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Luxembourg (Ratification: 2008)

Autre commentaire sur C148

Demande directe

2021
2016
2014
2011

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission, prenant note du premier rapport du gouvernement, lui demande de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports d’inspecteurs et, s’il existe de telles statistiques, des informations concernant le nombre des travailleurs couverts par la législation ou les autres mesures qui donnent effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et la cause des maladies constatées, ainsi que toute autre indication utile à la compréhension de l’application pratique de la convention.