Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 2003)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Servitude pour dettes et travail forcé ou obligatoire. Travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note d’une communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon laquelle plus de 10 000 enfants participent avec leurs parents à la récolte de la canne à sucre dans le pays. Les tâches effectuées par les enfants prennent des formes diverses: les garçons travaillent avec les hommes à la coupe de la canne à sucre, et les filles et les jeunes enfants travaillent avec les femmes et rassemblent, amassent et effeuillent la canne à sucre. Ils travaillent pendant de très longues heures, souffrent d’affections respiratoires et se blessent en utilisant les machettes. La CSI a également indiqué que, s’agissant de la cueillette des noix du Brésil, les enfants commencent dès l’âge de 7 ans à aider leurs parents dans les plantations, collaborant à la récolte des fruits et aux activités de transformation. Le travail effectué par les enfants est dangereux, car ils utilisent des machettes pour casser les fruits et extraire les noix, implique de marcher de longues heures pour trouver les arbres fruitiers et commence au milieu de la nuit. D’après la CSI, le travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix est une pratique assimilable à de l’esclavage car les enfants n’ont d’autre choix que de travailler avec leurs parents. Ils se retrouvent ainsi responsables de la dette de manière conjointe avec leurs parents et ont l’obligation de travailler pour les aider à la rembourser. La commission a également pris note de l’étude intitulée Enganche y Servidumbre por Deudas en Bolivia (Embauche et servitude pour dettes en Bolivie), publiée par le Bureau en janvier 2005, selon laquelle des dizaines de milliers de travailleurs agricoles indigènes sont en situation de servitude pour dettes dans le pays, certains d’entre eux étant soumis à du travail forcé permanent ou semi-permanent dans la région du Chaco, mais également dans la région de Santa Cruz et de Tarija (récolte de la canne à sucre) et dans le nord de l’Amazonie (cueillette des noix du Brésil).

La commission note l’information communiquée dans le rapport du gouvernement selon laquelle, suite à un diagnostic de situation réalisé en 2007 par l’ONG Cedla à la demande du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale et avec le soutien de l’UNICEF sur la situation des enfants et de leurs familles travailleurs dans la récolte de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil dans les départements de Beni et Pando (régions frontières avec le Brésil), on a constaté que, sur les 16 957 travailleurs recensés au total, 4 671 avaient moins de 18 ans et travaillaient dans des conditions d’exploitation. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées à la suite de ce diagnostic.

La commission note également que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 sur le quatrième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 73), s’est dit particulièrement préoccupé par la situation des enfants guaranis qui vivent dans des conditions de servitude, sont victimes du travail forcé et de mauvais traitements dans la région du Chaco. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes qui ont recours au travail des enfants de moins de 18 ans dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil, en condition de servitude pour dettes ou de travail forcé, soient poursuivies et que des sanctions efficaces et dissuasives leurs soient imposées. Elle le prie une fois de plus de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’application dans la pratique des dispositions de la législation nationale concernant ces pires formes de travail, en communiquant des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées.

Article 3 d). Travaux dangereux. Enfants qui travaillent dans les mines. La commission a précédemment pris note des commentaires de la CSI selon lesquels plus de 3 800 enfants travaillent dans les mines d’étain, de zinc, d’argent et d’or dans les départements d’Ururo, de Potosí et de La Paz. Les enfants qui travaillent dans les rivières des mines d’or effectuent l’extraction et le lavage des dépôts aurifères. Or les rivières sont contaminées par le mercure, le soufre et d’autres produits chimiques utilisés dans les activités minières. De plus, des enfants âgés entre 8 et 12 ans sont utilisés, en raison de leur petite taille, pour pénétrer dans certaines parties étroites des mines où les adultes ne peuvent passer. Les enfants travaillent aussi à extraire le minerai, à préparer la dynamite et à la faire exploser. Parfois, dans les mines où il n’y a pas de chariot pour transporter le minerai lourd, les enfants doivent le transporter sur leurs épaules jusqu’aux lieux de transformation du minerai. Lors de la première étape de transformation du minerai, les enfants manient un outil, une pierre très lourde qui peut peser jusqu’à 60 kilos, qu’ils balancent avec l’aide d’une planche de métal sur les roches plus petites. Pendant la seconde étape, les enfants doivent récupérer les restes du minerai qui sont mélangés à des substances chimiques, et risquent de se brûler et d’inhaler des gaz toxiques. La commission a noté que l’article 134 du Code de l’enfance et de l’adolescence contient une liste détaillée des types de travail dangereux interdits aux adolescents, dont certains concernent les activités effectuées par les enfants dans les mines, notamment le transport de charges lourdes, la manipulation ou l’inhalation de produits toxiques et la manipulation d’outils dangereux ou de produits explosifs. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la législation nationale dans la pratique.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard. Elle note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 sur le quatrième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 73), s’est dit particulièrement préoccupé par la situation des enfants recrutés pour effectuer des travaux dangereux dans les mines. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en droit comme dans la pratique, pour protéger les enfants de moins de 18 ans des travaux dangereux dans les mines. A cet égard, elle le prie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces soient menées contre les personnes qui emploient des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux dans les mines et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient imposées. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’application des dispositions de la législation nationale dans la pratique.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévision sociale a désormais quatre inspecteurs du travail spécialisés dans le travail des enfants. Ces inspecteurs sont localisés dans les départements de Santa Cruz, Tarija, Potosí et Beni. D’après le gouvernement, 90 inspections techniques ont été menées en 2009 dans l’industrie de la canne à sucre de Santa Cruz et Bermejo, dans la récolte des noix du Brésil de Riberalta et dans le secteur minier de Potosí. Les résultats de ces inspections auraient permis d’observer que le recours au travail des enfants de moins de 14 ans n’a été constaté que dans 5 pour cent des cas. La commission note néanmoins que, d’après les informations figurant dans un rapport sur les pires formes de travail des enfants du 15 décembre 2010 disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les inspecteurs du travail procèdent à des inspections sur dépôt de plainte, et non de manière inopinée, dû à un manque de ressources. En outre, les inspecteurs feraient face à des difficultés pour accéder aux plantations de la région du Chaco. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour renforcer les capacités de l’inspection du travail et pour garantir que des visites régulières, y compris des visites non annoncées, soient entreprises afin d’assurer une meilleure surveillance du travail des enfants, notamment dans la récolte de la canne à sucre et de la cueillette des noix du Brésil, ainsi que dans le secteur minier. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à la suite de ces inspections.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes. 1. Servitude pour dettes et travail forcé ou obligatoire. Travail des enfants dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu’une stratégie sur l’éducation a été mise en œuvre par le ministère du Travail et la Fundación Hombres Nuevos, en collaboration avec l’UNICEF, dans dix municipalités de la zone de la canne à sucre de Santa Cruz. Plus de 3 000 filles et garçons, ainsi que leurs familles, et 60 enseignants d’unités éducatives devaient bénéficier de cette stratégie. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur ce point. Elle note cependant l’indication selon laquelle le gouvernement prévoit d’élaborer un nouveau plan quinquennal basé sur les résultats de l’évaluation finale du Plan national sur l’élimination progressive du travail des enfants (2000-2010) (PNEPTI (2000-2010)) et du Plan triennal d’élimination progressive du travail des enfants (2006-2008) (Plan triennal (2006-2008)). La commission encourage fermement le gouvernement à redoubler d’efforts et le prie de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé dans le cadre du plan quinquennal pour empêcher que les enfants ne soient victimes de la servitude pour dettes ou de travail forcé dans l’industrie de la canne à sucre et à la cueillette des noix du Brésil et pour soustraire les enfants victimes de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations détaillées sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus dans son prochain rapport.

2. Travail des enfants dans les mines. La commission a précédemment pris note des mesures de sensibilisation éducative et des alternatives économiques offertes aux familles des enfants qui travaillent dans les mines. Elle a noté avec intérêt que 20 pour cent des enfants qui ont participé au programme sur la formation professionnelle ont cessé de travailler dans les mines et que les 80 pour cent qui restent ont diminué leurs heures de travail. Elle a enfin noté que le Plan triennal (2006-2008) et le PNEPTI (2000-2010) avaient notamment comme objectif d’éliminer le travail des enfants dans les mines.

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles la Commission interinstitutionnelle pour l’élimination du travail des enfants (CIEPTI), en collaboration avec l’ONG Care, met en œuvre depuis le mois de mai 2009 un projet intitulé Oportunidades Educacionales para adolescentes en Distritos Mineros del Cerro Rico de Potosí (Possibilités d’éducation pour les adolescents des districts miniers de Cerro Rico de Potosí). L’objectif premier de ce projet vise à prévenir le travail des adolescents dans les mines grâce à l’offre de programmes de formation professionnelle. Elle note également que les mesures de sensibilisation éducative ont continué dans deux districts miniers, Llallagua et Potosí, auxquelles 167 étudiants ont participé en 2009. La commission note enfin que le gouvernement prévoit d’adopter un nouveau plan quinquennal afin de donner suite au PNEPTI (2000-2010) et au Plan triennal (2006-2008). La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts et le prie de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées dans le cadre du plan quinquennal pour: a) empêcher que les enfants de moins de 18 ans n’effectuent des travaux dangereux dans les mines; et b) prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de cette pire forme de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus quant au nombre d’enfants et adolescents qui auront bénéficié de ces mesures.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des peuples indigènes. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que, dans les haciendas de la région du Chaco, des familles de la communauté guarani sont en situation de servitude pour dettes, ce qui conduit également les enfants de ces familles dans cette situation. Elle a noté qu’un plan d’action national pour l’élimination du travail forcé devait être adopté, lequel devait prendre en compte la problématique des familles guaranis en situation de servitude pour dettes et prévoir des mesures spécifiques pour les enfants de ces familles.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la CIEPTI a mené des consultations en 2009 auprès de 80 communautés quechuas et guaranis relatives à leurs perception et position à l’égard de la problématique du travail des enfants. L’objectif final de ce processus consultatif est de parvenir à l’élaboration de politiques publiques sur la question. Le rapport du gouvernement indique également que l’ONG Dya, en collaboration avec la CIEPTI, met en œuvre un projet d’une durée de trois ans (octobre 2007 - janvier 2011) dans le département de Santa Cruz, lequel a pour objectif d’offrir des possibilités éducatives à 5 800 enfants et adolescents des peuples indigènes engagés ou à risque de se retrouver engagés dans des travaux agricoles, les services domestiques, l’agro industrie, le commerce ou les travaux forcés.

La commission note néanmoins que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, dans ses observations finales du 16 octobre 2009 sur le quatrième rapport périodique du gouvernement (CRC/C/BOL/CO/4, paragr. 73), s’est dit particulièrement préoccupé par la persistance de l’exploitation économique des enfants autochtones. Observant que les enfants des peuples indigènes sont souvent victimes d’exploitation, qui revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises, notamment dans le cadre du Plan d’action national pour l’élimination du travail forcé, pour empêcher que ces enfants ne se retrouvent dans une situation de servitude pour dettes ou de travail forcé et qu’ils ne soient recrutés pour effectuer des travaux dangereux dans les mines.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’étude intitulée «Ampleur et caractéristiques du travail des enfants en Bolivie – Rapport national 2008», publiée par l’OIT/IPEC en 2010 sur la base des résultats de l’enquête sur le travail des enfants menée par l’Institut national des statistiques (INS), en collaboration avec le Programme d’information statistique et de suivi sur le travail des enfants (SIMPOC) de l’OIT/IPEC au cours du dernier trimestre de 2008. D’après cette enquête, 848 000 enfants, soit près de 28 pour cent des enfants et adolescents du pays âgés entre 5 et 17 ans sont engagés dans une activité économique rémunérée ou non. La majorité d’entre eux travaillent dans le domaine de l’agriculture et de l’industrie minière et sont des travailleurs familiaux non rémunérés. De plus, la commission note que la grande majorité de ces enfants exécutent des travaux dangereux (746 000 enfants et adolescents de 5 à 17 ans). Ceci concerne particulièrement les enfants et adolescents indigènes en milieu rural (entre 78 et 80 pour cent de la population totale des filles et garçons indigènes en milieu rural). La commission observe néanmoins que, s’agissant des pires formes de travail des enfants, seules les statistiques concernant les travaux dangereux ont été capturées dans l’enquête de 2008. Exprimant sa grave préoccupation devant le nombre d’enfants et d’adolescents qui exécutent des travaux dangereux, particulièrement les enfants indigènes qui vivent en milieu rural, la commission encourage fermement le gouvernement à redoubler d’efforts pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, notamment dans les secteurs agricole et de l’industrie minière. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.