Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des allégations de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles des enfants étaient utilisés pour se livrer à la mendicité. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 201 du Code pénal fédéral dans la pratique, lequel pénalise et sanctionne toute personne qui oblige et incite à la pratique de la mendicité.

La commission note avec regret qu’une fois encore le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations à cet égard. Elle observe que, d’après les informations fournies dans un rapport sur la traite des personnes au Mexique de 2011, disponible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les victimes de la traite sont, dans certains cas, exploitées pour la mendicité. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le nombre d’infractions constatées et de sanctions imposées en application de l’article 201 du Code pénal fédéral dans son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté l’indication de la CSI selon laquelle 1,7 million d’enfants en âge d’être scolarisés ne pouvaient pas recevoir d’éducation car la pauvreté les forçait à travailler. La CSI a ajouté que, dans le cas des enfants indigènes, l’accès à l’éducation était difficile étant donné que l’enseignement n’est habituellement dispensé qu’en espagnol alors que de nombreuses familles indigènes ne parlent que leur langue maternelle. La commission a pris note de l’octroi en 2007 d’une assistance financière à 5 millions de familles se trouvant dans une situation d’extrême pauvreté et, dans le cadre du programme «Opportunités», d’un total de 5,3 millions de bourses pour l’année scolaire 2007-08 à des enfants de foyers très pauvres. Enfin, la commission a noté avec intérêt le lancement fin 2009, pour une durée de cinq ans, du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Stop au travail des enfants dans l’agriculture – Contribution à la prévention et à l’élimination du travail des enfants au Mexique, des pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole, avec une attention particulière portée aux enfants indigènes et sur le travail des enfants généré par les migrations internes», programme qui a, entre autres, pour but d’améliorer l’efficacité du programme «Opportunités» auprès des communautés indigènes.

La commission prend bonne note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement relatives aux résultats obtenus dans le cadre du programme «Opportunités». Elle observe ainsi que, à la fin de 2010, 5,8 millions de familles ont bénéficié de ce programme. Le taux d’achèvement de la scolarité des enfants bénéficiaires du programme «Opportunités» a été de 67,55 pour cent pour l’année scolaire 2009-10. En outre, plus de 98 pour cent des enfants ayant bénéficié d’une bourse ont effectivement assisté à l’école et plus de 81 pour cent des enfants inscrits au dernier cycle du primaire se sont inscrits en secondaire en 2009-10. La majorité des enfants boursiers sont des filles. Elle observe néanmoins que, bien que le taux de transition du primaire au secondaire ait atteint 94 pour cent en 2008, le taux net de scolarisation au secondaire atteint seulement 73 pour cent. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment au niveau secondaire, en accordant une attention particulière aux inégalités d’accès dont sont victimes les enfants des zones rurales, les enfants des communautés indigènes et les enfants des travailleurs migrants, et le prie de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme «Opportunités». Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants des communautés indigènes.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Travail domestique des enfants. Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la législation nationale offre une protection générale aux enfants de moins de 18 ans qui travaillent et impose notamment aux personnes qui emploient des enfants de moins de 16 ans de répartir leur temps de travail de manière à ne pas entraver leur participation à l’école (loi fédérale sur le travail, art. 180 (III)). La commission note néanmoins que, d’après les résultats du module «Travail des enfants», publiés dans le cadre de l’enquête nationale de 2009 sur l’emploi et la profession, plus de 19 millions d’enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans effectuent des tâches domestiques. De ce nombre, plus de 2 millions ne fréquentent pas l’école et près de 330 000 enfants et adolescents, dont près de 320 000 filles, consacrent 35 heures ou plus à ces tâches et ne sont pas scolarisés. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants, notamment les filles, qui travaillent comme domestiques, des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard dans son prochain rapport.

Enfants engagés dans des travaux agricoles ou dans des activités urbaines marginales. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des indications de la CSI selon lesquelles la plupart des enfants au travail sont engagés dans l’agriculture ou dans des activités informelles en milieu urbain. Elle a noté que, dans le cadre du programme de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain (PROCEDER), le nombre total des enfants et adolescents occupés à de telles activités a diminué de 17,2 pour cent entre 2007 et le premier trimestre de 2009. Enfin, la commission a noté que le projet de l’OIT/IPEC «Stop au travail des enfants dans l’agriculture» prévoit, au nombre de ses objectifs immédiats, des interventions directes visant à prévenir le travail d’enfants dans l’agriculture et retirer ceux qui se trouvent dans cette situation.

La commission prend note des statistiques fournies dans le rapport du gouvernement concernant les résultats obtenus dans le cadre du programme PROCEDER. Elle observe que, d’après ces chiffres, le nombre d’enfants engagés dans ce type d’activité semble avoir reculé depuis 2008. Le rapport du gouvernement indique également que, dans le cadre du programme d’aide aux travailleurs agricoles journaliers et leurs familles, 31 352 bourses ou aides alimentaires ont été octroyées au profit de 18 552 enfants, soit un total de 11 903 familles. En outre, le Secrétariat au travail et à la prévoyance sociale a créé le label «Entreprise agricole sans travail des enfants» par lequel il reconnaît les entreprises qui ont adopté une politique œuvrant pour la protection des enfants des travailleurs agricoles et des travailleurs de moins de 18 ans. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle le projet «Stop au travail des enfants dans l’agriculture», mené en collaboration avec l’OIT/IPEC, a pour objectif de retirer 2 250 enfants des pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole et d’empêcher que 3 250 enfants ne soient engagés dans ce type d’activité. Il est en outre prévu que 6 000 enfants bénéficient de services éducatifs. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants engagés dans des activités informelles en milieu urbain et dans l’agriculture des travaux dangereux, et le prie de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du programme PROCEDER. Elle le prie également de fournir des informations sur l’impact du projet de l’OIT/IPEC pour prévenir et éliminer les pires formes de travail des enfants dans le secteur agricole.

Enfants des rues. La commission a précédemment noté que, dans ses observations finales de juin 2006 (CRC/C/MEX/CO/3, paragr. 68), le Comité des droits de l’enfant constatait que, bien que le nombre des enfants vivant dans la rue ait diminué ces dernières années, il restait cependant élevé. Elle a noté que le programme PROCEDER a permis de procurer une aide à 3 974 enfants et d’en réintégrer 668 dans leurs familles entre 2007 et le premier trimestre de 2009. En 2008, 23 516 enfants ont bénéficié du programme en faveur des enfants des rues. Tout en prenant bonne note de ces mesures, la commission de même que la Commission de l’application des normes de la Conférence ont cependant noté que le nombre des enfants des rues qui se livrent à un travail dangereux, y compris la mendicité, reste élevé.

La commission prend note des statistiques communiquées dans le rapport du gouvernement concernant les résultats obtenus dans le cadre du programme PROCEDER. Elle observe ainsi que, entre 2008 et 2010, 1 161 filles et 2 527 garçons des rues ont été pris en charge dans le cadre de ce programme. De ce nombre, 595 filles et 1 579 garçons ont été réintégrés dans leurs familles. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés de la rue, réadaptés et intégrés socialement, notamment dans le cadre du programme de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des résultats du module «Travail des enfants», publiés dans le cadre de l’enquête nationale de 2007 sur l’emploi et la profession. D’après ces résultats, 3,6 millions d’enfants, dont 66,9 pour cent de garçons et 33,1 pour cent de filles, dont la majorité (69,5 pour cent) est âgée de 14 à 17 ans, exerçaient une activité économique. La majorité (49 pour cent) des enfants qui travaillaient exerçaient une activité dans le commerce et les services, puis dans l’agriculture et la pêche (29 pour cent) et, enfin, dans le secteur industriel (20,1 pour cent); 19,3 millions d’enfants accomplissaient des tâches ménagères.

La commission prend bonne note des informations communiquées par le gouvernement relatives au nombre de visites d’inspections menées par l’inspection fédérale dans les différentes entreprises du pays ainsi qu’au renforcement des capacités de ce service, avec le recrutement de 158 nouveaux inspecteurs et l’adoption d’une nouvelle stratégie prenant en compte la surveillance du travail des enfants. Elle prend également bonne note des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées, d’infractions constatées et de sanctions imposées entre juin 2009 et mai 2011 dans des cas de traite de mineurs, traite à des fins d’exploitation sexuelle, prostitution, pornographie et travail des enfants. En outre, la commission note les informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles, d’après les résultats du module «Travail des enfants», publiés dans le cadre de l’enquête nationale de 2009 sur l’emploi et la profession, le nombre d’enfants âgés de 5 à 17 ans qui exercent une activité économique a diminué de 14,4 pour cent entre 2007 et 2009. La commission note néanmoins que, d’après les résultats de cette même enquête, la population recensée d’enfants et adolescents âgés de 5 à 17 ans a diminué entre 2007 et 2009, ce qui laisse indiquer en réalité que le nombre d’enfants et d’adolescents économiquement actifs aurait légèrement augmenté. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les pires formes de travail des enfants et, par conséquent, prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail. Elle le prie également de continuer de fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.