Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

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Observation

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La commission prend note de la communication de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM) du 26 août 2011 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants de la rue. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et des Lois sociales (MTLS) continue son programme de scolarisation et de formation d’enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP). Elle a noté que l’action du PIP a été étendue jusqu’aux régions du pays, sous la direction des services du travail et des lois sociales de chaque région, et que le centre «Manjary Soa», financé par le PIP, prend en charge des enfants victimes du travail, en particulier de ses pires formes, et leur offre un rattrapage scolaire ou une formation professionnelle.

La commission note l’allégation de la CGSTM selon laquelle le nombre d’enfants dans les rues a augmenté ces deux dernières années. La CGSTM indique en outre que les actions prises par le gouvernement à leur égard demeurent minimes.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le MTLS continue de dispenser des programmes de réinsertion scolaire et professionnelle pour les enfants des rues et ceux occupés dans les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique que les programmes financés dans le cadre du PIP ont pour objectif de retirer des pires formes de travail des enfants 40 enfants ainsi occupés par année, soit 120 enfants pour trois ans. Ainsi, selon le gouvernement, 105 enfants ont été pris en charge par le programme durant la période 2009-2011, dont 60 ont pu bénéficier d’une réinsertion scolaire et 45 de formations professionnelles. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa préoccupation sur le fait que le nombre d’enfants des rues aurait récemment augmenté, et prie par conséquent le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que les enfants vivant dans la rue soient protégés des pires formes de travail des enfants et réadaptés et intégrés socialement. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus.

Points IV et V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, plus d’un enfant malgache sur quatre âgés de 5 à 17 ans (28 pour cent) est économiquement actif, soit 1 870 000 enfants. Le taux de participation des enfants âgés de 15 à 17 ans aux activités économiques est de 55 pour cent, ce qui peut être expliqué en partie par le fait qu’à cette tranche d’âge la scolarité n’est plus obligatoire. En outre, la majorité des enfants économiquement actifs (82 pour cent) est astreinte à un travail dommageable. Au total, cette activité touche près de 1 534 000 enfants. Chez les enfants âgés de 15 ans ou plus, environ un enfant économiquement actif sur deux (49 pour cent), soit 328 000 enfants, est engagé dans un travail dommageable, c’est-à-dire dans une pire forme de travail des enfants. L’ENTE indique également qu’à Madagascar 23 pour cent des enfants économiquement actifs de 5 à 17 ans sont engagés dans une activité dangereuse, soit 438 000 enfants. Le secteur agricole, de l’élevage et de la pêche accapare la majorité des travaux dommageables des enfants tant en milieu rural qu’en milieu urbain (respectivement 88 et 72 pour cent). A la différence du milieu rural, le travail des enfants en milieu urbain se caractérise par l’importance du travail domestique (11 pour cent) et de celui dans le commerce et la restauration (10 pour cent). Les filles travaillent souvent comme domestiques (17 pour cent des filles de 15 à 17 ans contre 9 pour cent des garçons du même groupe d’âge), ou bien exercent une activité dans le secteur du commerce et de la restauration (respectivement 5 et 7 pour cent des filles de 10 à 14 ans et de 15 à 17 ans).

La commission note les allégations de la CGSTM selon lesquelles la situation de crise politique et économique à Madagascar a fait envoyer encore plus de mineurs dans le monde du travail et de l’emploi. En ce qui concerne les pires formes de travail des enfants, les secteurs les plus concernés sont ceux des mines, de l’agriculture et de la manufacture. En effet, la CGSTM indique que des enfants travaillent dans les mines (Llakaka) et dans les carrières de pierres dans des conditions précaires et parfois dangereuses. En outre, les pires formes de travail des enfants s’effectuent dans le secteur informel et les zones rurales que l’administration du travail n’arrive pas à couvrir.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la deuxième phase du Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA) est entre autres orientée sur l’amélioration des cadres juridiques, l’intensification de la sensibilisation, la mobilisation des fonds pour l’extension des actions contre le travail des enfants et ses pires formes, et l’actualisation des bases de données sur le travail des enfants au fur et à mesure de l’avancement de la lutte contre le travail des enfants. Tout en notant les mesures prises par le gouvernement pour combattre le travail des enfants et ses pires formes dans le cadre du PNA, la commission doit exprimer sa préoccupation face à la situation et au nombre d’enfants de moins de 18 ans astreints aux travaux dangereux, et prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur tous progrès réalisés à cet égard et les résultats obtenus. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les pires formes de travail des enfants, et notamment, par exemple, les études et les enquêtes statistiques à ce sujet, et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution de ces formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par âge et par sexe.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.