Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE) et que, à ce titre, elle a pour mission la coordination, la communication, la formation, la recherche et le développement, l’administration, la finance, le suivi et l’évaluation de toutes les activités qui entrent dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. En outre, la commission a pris note que les Observatoires régionaux du travail des enfants (ORTEs), créés et mis en place par l’adoption de l’arrêté no 13-520 du 17 août 2007, constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées, pour ensuite faire des rapports à la PACTE. La commission a par ailleurs noté que la PACTE devait assurer la diffusion du nouveau système d’observation et de suivi du travail des enfants et de ses pires formes dans les ORTEs.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle les ORTEs jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA). Le gouvernement indique cependant que la mise en place des ORTEs en est encore à son stade initial, bien qu’elle devrait déjà avoir eu lieu. La PACTE envisage donc de procéder à une analyse de l’effectivité de la mise en place de ces structures, et des mesures pour l’intensification du développement institutionnel seront prises suite aux résultats de cette analyse. Notant que les ORTEs sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place dans les plus brefs délais. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats constatés à la suite des interventions et inspections effectuées par les inspecteurs du travail affectés à la PACTE et aux ORTEs, en fournissant notamment des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6. Programmes d’action. Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la première phase du PNA, agissant contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur rural, les industries extractives, les industries manufacturières, le travail domestique, le secteur de la restauration et du commerce, et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, a duré cinq ans et s’est terminée en 2009. Le PNA qui se poursuit actuellement est en phase d’extension (2010-2015), c’est-à-dire l’extension des actions initiées au cours de la première phase en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la deuxième phase du PNA en termes du nombre d’enfants prévenus ou retirés des pires formes de travail des enfants, et ensuite réadaptés et intégrés socialement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que Madagascar est l’un des 11 pays impliqués dans la mise en œuvre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans 11 pays» (projet TACKLE), dont l’objectif global est de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins développés en offrant un accès équitable à l’enseignement primaire et au développement des connaissances aux plus défavorisés de la société.

La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du projet TACKLE, 1 437 enfants ont reçu des services éducatifs permettant de prévenir leur engagement dans les pires formes de travail des enfants en 2009-10. La commission note que deux nouveaux programmes d’action ont été mis en œuvre dans le cadre du projet TACKLE en 2010. Ainsi, 660 enfants doivent être empêchés d’être engagés dans des travaux dangereux en milieu rural dans le district de Marovoay, et 400 enfants doivent être empêchés d’être engagés dans des travaux dangereux dans la région de Vakinankaratra, par diverses mesures éducatives formelles ou informelles. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre des programmes d’action dans le cadre du projet TACKLE de l’OIT/IPEC.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Suivant ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du projet TACKLE, 1 205 enfants ont été retirés du travail en 2009-10 dans les secteurs rural, de l’agrumiculture, du travail domestique, des mines et carrières, et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Alinéa c). Accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission a noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, en général, environ un enfant sur deux engagés dans un travail dommageable (47 pour cent) est scolarisé. Les enfants de 15 à 17 ans enregistrent un faible taux de scolarisation, moins de 12 pour cent. Le taux de scolarisation chez les 10 à 14 ans qui doivent encore être scolarisés se situe en dessous de 60 pour cent. Autrement dit, environ 40 pour cent des enfants en âge de scolarisation mais astreints à un travail dommageable ne sont plus ou ne sont jamais allés à l’école. Leur effectif est estimé à environ 355 000 enfants. Par ailleurs, les enfants non astreints à un travail dommageable enregistrent globalement un taux de scolarisation de 71 pour cent, taux largement supérieur à celui des enfants accomplissant un travail dommageable. La commission a également exprimé sa préoccupation face aux enfants qui se retrouvent engagés dans des travaux dommageables, surtout dans les pires formes, et abandonnent leur éducation en conséquence.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du projet TACKLE, 2 098 enfants (dont 1 000 filles) ont reçu une éducation formelle, 345 enfants (dont 182 filles) ont reçu une éducation non formelle et 249 enfants (dont 182 filles) ont reçu une formation professionnelle. En outre, la commission note que, dans le cadre des deux nouveaux programmes d’action de 2010 du projet TACKLE, 340 enfants doivent être retirés des travaux dangereux en milieu rural dans le district de Marovoay et 500 enfants doivent être retirés des travaux dangereux dans divers secteurs, tels le travail domestique, l’agriculture, l’élevage ou le secteur informel, dans la région de Vakinankaratra. Tous ces enfants doivent par la suite être réinsérés à l’école ou bénéficier d’une formation professionnelle ou d’un apprentissage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des programmes d’action du projet TACKLE en termes du nombre d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants qui ont effectivement été retirés de ces pires formes de travail et réintégrés dans le système scolaire ou dans la formation préprofessionnelle ou professionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission a précédemment noté que, selon le rapport d’octobre 2008 de l’ONUSIDA sur Madagascar, en collaboration avec l’OMS et l’UNICEF, le nombre d’enfants orphelins du VIH/sida âgés de 0 à 17 ans était désormais estimé à 3 400. La commission a observé que le «Madagascar Action Plan» (MAP) pour 2007-2012 contient un chapitre spécifique intitulé «Santé, planning familial et lutte contre le VIH/sida» et vise notamment à inverser la tendance de propagation du VIH/sida.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles il ne ménage pas ses efforts pour optimiser les succès dans la lutte contre le VIH/sida par le biais de sa Stratégie nationale pour le développement du pays et le MAP. Cependant, la commission note que, selon les estimations de l’ONUSIDA de 2009, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission incite fortement le gouvernement à redoubler ses efforts pour empêcher que ces enfants soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’adoption du MAP, qui vise une réduction effective de la pauvreté et une amélioration tangible de la qualité de vie des Malgaches. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la question du travail des enfants a été intégrée dans les objectifs du MAP, sous l’engagement no 8, défi no 4, et sous la rubrique «Amélioration de l’appui aux très pauvres et vulnérables». La commission avait en outre noté qu’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a également été adopté pour la période 2008-2012, notamment dans l’objectif de favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’emploi par le renforcement de leur employabilité et par la dynamisation des secteurs générateurs d’emplois.

La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle, compte tenu de la crise politique, le PPTD n’a pas eu d’impact significatif sur l’élimination du travail des enfants. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le MAP et le PPTD sont mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention, à savoir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierres, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.