Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéas a) et d). Travail forcé ou obligatoire et travaux dangereux. Enfants domestiques. La commission avait précédemment pris note de l’article 15 du Code du travail de 1997 (Code du travail) qui dispose que le travail forcé ou obligatoire est interdit, notamment pour les domestiques ou employés de maison. Elle avait également noté que l’article 177(2) du code interdit d’engager des enfants de moins de 18 ans à tout type d’emploi ou de travail qui, par sa nature, est susceptible de compromettre leur santé, sécurité ou moralité. Toutefois, la commission avait noté que la majorité des enfants travaillant comme employés de maison sont des filles âgées de 14 à 17 ans, bien qu’il ne soit pas rare que certains aient à peine 6 ou 7 ans. Les enfants domestiques travaillent généralement 12 à 16 heures par jour, sept jours par semaine.

La commission note que, d’après l’enquête sur les enfants domestiques réalisée à Phnom Penh en 2003 avec la collaboration de l’OIT/IPEC, on estime que, à Phnom Penh, 27 950 enfants âgés de 7 à 17 ans (9,6 pour cent) travaillent comme employés de maison. D’après l’enquête, nombre de ces enfants sont dans une situation de détresse et sont victimes d’abus sur leur lieu de travail. En outre, dans ses observations finales du 20 juin 2011, le Comité des droits de l’enfant se dit toujours gravement préoccupé par le fait que des centaines d’enfants travaillent comme domestiques, notamment dans la capitale (Phnom Penh), dans des conditions relevant de l’esclavage (CRC/C/KHM/CO/2, paragr. 67).

La commission exprime sa grave préoccupation devant l’exploitation de jeunes de moins de 18 ans employés comme domestiques dans des conditions relevant de l’esclavage, ou dans des conditions dangereuses. Elle rappelle au gouvernement que, en vertu de l’article 3 a) et d), de la convention, le travail de jeunes de moins de 18 ans effectué dans des conditions relevant de l’esclavage ou dans des conditions dangereuses constitue l’une des pires formes de travail des enfants et doit être éliminé de toute urgence en vertu de l’article 1. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour que les personnes qui contraignent des jeunes de moins de 18 ans à travailler comme domestiques dans des conditions de travail forcé, ou dans des conditions dangereuses, fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites vigoureuses, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient appliquées. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment noté que la législation nationale cambodgienne ne semble pas interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer si des dispositions législatives interdisaient cette forme de travail des enfants qui compte parmi les pires.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère des Œuvres sociales, des Anciens combattants et de Réinsertion des jeunes a élaboré un projet de loi sur la justice pour mineurs, et que ce projet a été présenté au Conseil des ministres. La commission exprime le ferme espoir que le projet interdit l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le projet de loi sur la justice pour mineurs soit adopté d’urgence, et d’en communiquer copie dès son adoption.

Alinéa d). Travaux dangereux. Travailleurs indépendants. La commission avait précédemment noté que le Code du travail ne semble s’appliquer que dans le cadre d’une relation d’emploi. Elle avait relevé que de nombreux domaines du secteur informel sont exclus du champ d’application du code, comme les entreprises et les exploitations agricoles familiales, la mendicité, la récupération, le camionnage et le travail de jour, domaines dans lesquels les problèmes de travail des enfants sont les plus graves. La commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que la convention s’applique au travail accompli dans le cadre d’un contrat de travail, mais également à tous les types de travail ou d’emploi. Elle avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les travailleurs indépendants de moins de 18 ans sont protégés des travaux dangereux. Notant que le gouvernement mentionne le projet de loi sur la justice pour mineurs, la commission le prie d’indiquer si ce projet de loi protège les enfants qui travaillent à leur compte des travaux dangereux, et de transmettre copie du projet dès son adoption.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Police. La commission avait précédemment noté que la police locale est chargée de faire appliquer les lois qui répriment la traite et la prostitution. Elle avait noté que, même si le gouvernement faisait appréhender et poursuivre un plus grand nombre de trafiquants, la corruption et le système judiciaire défaillant continuaient à miner les initiatives de lutte contre la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle les questions de traite sont abordées dans le cadre d’un dispositif interministériel de lutte contre la traite des femmes et des enfants, dirigé par le Vice-Premier ministre et le ministre de l’Intérieur. La commission note que, d’après un rapport sur la traite des personnes de 2009, accessible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Premier ministre a signé un sous-décret portant création d’une entité unique chargée d’élaborer des politiques, le Comité national de répression de la traite des êtres humains, de la contrebande, et de l’exploitation, notamment sexuelle. Ce comité comprend des représentants de 18 ministères, et est présidé par des représentants des ministères des Affaires féminines, des Affaires sociales, de la Justice, du Travail et de la Formation professionnelle. En outre, le rapport sur la traite de 2009 indique que le ministère de l’Intérieur et 24 bureaux municipaux et provinciaux de lutte contre la traite et de protection des mineurs assurent la mise en œuvre des lois réprimant la traite, l’exploitation sexuelle des enfants et les activités illicites. Le gouvernement s’est associé avec des ONG pour assurer à plus de 4 000 policiers, travailleurs sociaux, fonctionnaires de tribunaux et autres employés une formation sur la traite des personnes. Le rapport de 2009 indique qu’il existe près de 200 officiers de police chargés de réprimer la traite au niveau national, et près de 312 aux niveaux municipal et provincial. La police cambodgienne a ouvert des enquêtes sur 72 affaires de traite entre avril et décembre 2009, arrêté 112 responsables, et sauvé 473 victimes, dont 105 enfants.

Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales du 12 juin 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit particulièrement préoccupé par le nombre peu élevé de poursuites et de condamnations de trafiquants, préoccupation partagée par le Comité des droits de l’enfant (voir les observations finales du 20 juin 2011, CRC/C/KHM/CO/2, paragr. 73). Tout en prenant dûment note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission le prie instamment d’adopter les mesures nécessaires pour mener des enquêtes approfondies et engager des poursuites vigoureuses à l’encontre des responsables, notamment en renforçant la capacité des autorités chargées de faire appliquer la loi. Elle prie le gouvernement de transmettre des informations sur les progrès réalisés en la matière, ainsi que sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants domestiques. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que les enfants domestiques de Phnom Penh sont l’un des domaines pour lesquels le Programme assorti de délais (PAD) prévoit des interventions ciblées. C’est également l’un des domaines d’intervention prioritaires du Plan d’action nationale sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2012) (PAN PFTE). La commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants domestiques du travail dangereux. Elle prie à nouveau le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre d’enfants domestiques protégés ou soustraits du travail dangereux, réadaptés et intégrés dans la société grâce à l’application du PAD Phase II et du PAN-PFTE.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention en pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, dans ses observations finales du 20 juin 2011, le Comité des droits de l’enfant trouve préoccupant que plus d’1,5 million d’enfants soient toujours actifs au Cambodge, et que près de 250 000 soient engagés dans les pires formes de travail des enfants (CRC/C/KHM/CO/2, paragr. 67). Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle celui-ci collabore avec l’OIT/IPEC pour réaliser une étude sur la situation des enfants qui travaillent au Cambodge, notamment sur les pires formes de travail des enfants. Effectuée dans le cadre du PAD-Phase II, elle devait être prête pour 2011. La commission exprime sa grave préoccupation devant le nombre élevé d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants, et prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de ces pires formes de travail. Elle le prie aussi de communiquer copie des résultats de l’enquête sur le travail des enfants au Cambodge lorsqu’elle sera achevée. Dans la mesure du possible, toutes les informations communiquées devraient être ventilées selon l’âge et le sexe.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.