Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 18) sur les maladies professionnelles, 1925 - Portugal (Ratification: 1929)

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Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans leurs commentaires relatifs à l’application de la convention, l’Union générale du travail (UGT) et la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP) indiquent que le régime de prise en charge des maladies professionnelles connaît de graves dysfonctionnements, en raison notamment de l’absence de notification d’un grand nombre de maladies professionnelles. Depuis son intégration à l’Institut de sécurité sociale (ISS), le Centre national de protection contre les risques professionnels (CNPRP) a perdu son autonomie, ce qui a eu pour effet de détériorer encore la situation. Suite à cette réforme, les organisations d’employeurs et de travailleurs ont cessé d’être représentées dans les organes de gestion du CNPRP pour n’avoir qu’un rôle purement consultatif et sont confrontées à un refus systématique d’accès aux informations nécessaires pour mener à bien leur mission. L’UGT et la CGTP indiquent en outre qu’il existe un degré élevé de non-respect de l’obligation légale de participer aux procédures liées à la reconnaissance clinique des maladies professionnelles par le corps médical. Il serait également important que le corps médical soit mieux sensibilisé à cette problématique, notamment en ce qui concerne l’établissement du lien de causalité entre pathologie et activité professionnelle.

Dans sa réponse aux commentaires précités, le gouvernement indique que la sous-notification est intrinsèque aux systèmes de réparation des maladies professionnelles et que les allégations selon lesquelles le corps médical ne respecterait pas son obligation légale de participer aux procédures de reconnaissance des maladies professionnelles manquent de rigueur et ne sont basées sur aucune étude en la matière. Le corps médical remplit ses fonctions en toute liberté et indépendance, et il ne serait pas admissible qu’il subisse des pressions en ce qui concerne sa participation obligatoire. Le CNPRP a été intégré à l’ISS en 2007, et les problèmes découlant de cette intégration ont été résolus. Le gouvernement récuse les affirmations selon lesquelles les partenaires sociaux n’auraient pas accès aux informations et se réfère au fait que les actes de l’organe consultatif sont tous signés par le représentant de la CGTP. Les deux problèmes majeurs auxquels le CNPRP est actuellement confronté sont le manque de personnel et un taux de départ à la retraite élevé, qui sont responsables dans certains cas d’un rallongement des délais de réponse. Le CNPRP a par ailleurs mis en œuvre une stratégie de sensibilisation se traduisant par la participation de celui-ci à des activités scientifiques et techniques et l’organisation d’un séminaire auquel les partenaires sociaux ont été conviés.

Prenant note des informations qui précèdent, la commission veut rappeler que le bon fonctionnement d’un régime de sécurité sociale suppose l’existence d’un esprit de dialogue et de concertation tripartite. En ce qui concerne la sous notification des maladies professionnelles, la commission considère que, lorsque la sous-notification devient intrinsèque à un régime de prise en charge des maladies professionnelles, ceci est plutôt révélateur de sa déficiente gestion et administration. La commission attire par conséquent l’attention du gouvernement sur la responsabilité générale qui lui incombe de garantir la bonne administration et la transparence du système de sécurité sociale en général et du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles en particulier, notamment en s’assurant que les autorités compétentes bénéficient de l’ensemble des moyens nécessaires pour mener leur mission à bien. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport des extraits pertinents des rapports annuels de l’inspection du travail et des organismes nationaux compétents en matière de sécurité sociale et de maladies professionnelles ainsi que toute étude illustrant l’ampleur des phénomènes allégués de sous-notification des maladies professionnelles. Prière de fournir également les textes législatifs et réglementaires régissant la manière dont le corps médical intervient dans la reconnaissance clinique des maladies professionnelles.