Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Kenya (Ratification: 1964)

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Observation

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Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Travail obligatoire lié à la préservation des ressources naturelles. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère aux articles 13 à 18 de la loi sur le pouvoir des chefs (chap. 128), telle que modifiée par la loi no 10 de 1997, aux termes desquels toute personne valide de sexe masculin âgée de 18 à 50 ans peut être réquisitionnée pour accomplir tout travail ou service se rapportant à la préservation des ressources naturelles pour une période pouvant atteindre soixante jours par an. La commission a précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle les articles 13 à 18 susvisés de la loi sur le pouvoir des chefs n’ont jamais été appliqués et que la loi sur le pouvoir des chefs sera remplacée par la loi sur l’autorité administrative. Le gouvernement indique dans son dernier rapport que le projet de loi sur l’autorité administrative qui vise à remplacer la loi sur le pouvoir des chefs a été publié et soumis au Parlement pour discussion en vue de sa promulgation. Il s’engage aussi à communiquer une copie de la nouvelle loi, dès qu’elle sera approuvée.

La commission veut croire que la loi sur l’autorité administrative, qui doit remplacer la loi sur le pouvoir des chefs, sera adoptée dans un proche avenir de manière à mettre la législation en conformité avec la convention et la pratique indiquée. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de la loi sur l’autorité administrative, dès qu’elle sera adoptée.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.