Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2012, dans lequel figurent les réponses à sa demande directe de 2010 ainsi qu’aux remarques formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Elle prend également note des nouvelles remarques de la FNV, transmises au gouvernement en septembre 2012, ainsi que de celles de la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP) et de la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW) formulées en août 2012.

Article 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Mise en œuvre de la loi sur le travail et le revenu (capacités en matière d’emploi) (WIA). En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il ressort de l’évaluation de la WIA que le nombre de personnes demandant des prestations d’invalidité a diminué de 71 pour cent entre 1999 et 2009. Cette diminution ne s’est pas accompagnée d’une augmentation du nombre de personnes demandant des prestations de chômage ou une assistance sociale. Par conséquent, selon le gouvernement, cette politique a effectivement eu pour effet d’augmenter le nombre de personnes restant sur le marché du travail, et elle a ainsi contribué à rendre le marché du travail plus incluant. Le gouvernement rappelle que 35 pour cent est le seuil limite, approuvé par les partenaires sociaux, pour pouvoir prétendre à des prestations d’invalidité au titre de la WIA. Pour les personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 35 pour cent, des solutions doivent être trouvées au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement sur l’emploi des personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 35 pour cent ou supérieur à ce pourcentage. S’agissant des personnes dont le taux d’invalidité est inférieur à 35 pour cent, les niveaux d’emploi des personnes devenues invalides alors qu’elles occupaient un emploi permanent (60 pour cent d’entre elles environ étaient employées en 2009) ont augmenté, alors que la tendance a été moins favorable pour les personnes devenues invalides alors qu’elles n’avaient pas d’emploi permanent (35 pour cent d’entre elles environ étaient employées en 2009). Le gouvernement indique qu’en avril 2012 il a fait des propositions au Parlement pour modifier la loi en vue de réduire les absences de longue durée pour maladie dans le groupe des personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent et pour encourager une reprise rapide du travail. La commission prend note des remarques de la FNV, à savoir que les deux principales raisons de la réduction du nombre de personnes demandant des prestations d’invalidité sont, d’une part, l’adoption de la loi relative au droit à des prestations en cas d’incapacité permanente (restrictions), qui prolonge jusqu’à deux ans la période au cours de laquelle les travailleurs peuvent bénéficier de prestations maladie, et, d’autre part, le pourcentage élevé de personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent. La FNV indique en outre qu’elle estime insuffisants les résultats de la politique nationale en faveur de ce groupe et qu’elle n’approuve donc plus le seuil de 35 pour cent. Constatant que moins de 20 pour cent des personnes devenues invalides alors qu’elles n’occupaient pas un emploi permanent étaient toujours en poste trois ans plus tard, la FNV souligne l’importance du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. La MHP indique également que le gouvernement est actuellement en train d’affaiblir les mesures visant à accroître les chances des personnes handicapées de participer au marché du travail, mesures qui jusqu’à récemment étaient encore en vigueur. Du fait de la mise en œuvre de la WIA, il n’existe plus de politique en faveur des personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent. La commission note en outre que, selon la VNO-NCW, il faudrait améliorer les données chiffrées pour l’évaluation de l’impact des mesures d’emploi sur les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent qui sont devenues invalides alors qu’elles n’exerçaient pas un emploi permanent. La VNO-NCW estime que, au lieu de modifier la loi en vue de réduire les absences de longue durée pour maladie des personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent, il serait préférable de mettre en place un groupe de travail chargé de concevoir des solutions concrètes de réintégration de cette catégorie de travailleurs le plus tôt possible. La commission prie le gouvernement de lui fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact de la WIA en termes d’accroissement effectif des opportunités d’emploi durable pour les personnes handicapées.

Article 4. Mise en œuvre de la loi sur l’assistance aux jeunes handicapés (Wajong). En réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique que 25 pour cent des jeunes handicapés (Wajongers) ont un emploi, et que leur nombre augmente progressivement puisqu’il est passé de 47 600 en décembre 2009 à 50 400 en décembre 2010 et 52 500 en juin 2011. Selon le gouvernement, cela atteste de la volonté des employeurs de donner aux handicapés une chance de travailler en fonction de leurs capacités. Le gouvernement ajoute qu’en juin 2011, pour la première fois, le nombre de Wajongers ayant un emploi ordinaire était supérieur à celui des Wajongers bénéficiant d’un emploi protégé. La FNV indique que 25 pour cent des Wajongers avaient un emploi même avant l’adoption de la Wajong. Selon elle, le gouvernement n’a pas élaboré suffisamment de politiques et d’instruments visant à encourager les employeurs à embaucher des Wajongers, et les politiques adoptées ne sont pas suffisamment efficaces pour créer des débouchés d’emploi permanent pour cette catégorie de la population. La FNV ajoute qu’en 2010 le financement de l’aide personnalisée a été réduit, passant de 15 à 10 pour cent, et que la durée illimitée de cette aide est passée à trois ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de la Wajong et sur les réductions du financement, en termes d’accroissement effectif des débouchés d’emploi durable pour les jeunes.

Article 7. Services offerts aux handicapés par l’Institut pour les régimes d’indemnisation des travailleurs (UWV). En réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique que les travailleurs ayant un taux d’incapacité inférieur à 35 pour cent et qui ne travaillent pas à plein temps peuvent faire une demande de prestations de chômage à l’UWV. Le gouvernement indique que les services ordinairement offerts aux chômeurs sont également accessibles aux personnes handicapées. Le budget de l’UWV destiné à aider les chômeurs ayant été réduit, l’accent est davantage mis sur la responsabilisation des chômeurs pour accéder aux services en ligne (e-coaching). On ne recourt aux services directs que lorsque cela est strictement nécessaire. Les chômeurs peuvent bénéficier de ces services pendant douze mois. Selon la FNV, les services en ligne fournis par l’UWV sont considérés par beaucoup comme étant insuffisants. La commission prend également note du commentaire de la MHP selon lequel l’UWV ne dispose plus des ressources nécessaires pour aider efficacement les personnes handicapées à intégrer le marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des réductions du financement des services offerts par l’UWV en termes d’accroissement des débouchés d’emploi pour les handicapés.

Possibilités d’enseignement et de formation pour les personnes handicapées. En réponse aux commentaires de la commission, le gouvernement indique que la politique de lutte contre le chômage des jeunes vise à faciliter leur transition vers le marché du travail. Un enseignement spécialisé est proposé aux étudiants ayant des difficultés d’apprentissage ou des troubles du comportement. Les établissements d’éducation pratique et spécialisée peuvent solliciter le Fonds social européen pour la mise en place d’activités destinées à faciliter la transition du monde scolaire au monde professionnel. La FNV souligne l’inexistence des crédits alloués à l’éducation, à la reconversion ou à des instruments plus efficaces de réintégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures visant à accroître les possibilités d’enseignement et de formation destinées aux personnes handicapées. Prière aussi d’inclure des informations sur les questions soulevées par le FNV en matière de réduction du financement.