Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 2001)

Autre commentaire sur C087

Observation

2022
2018
2015
2012

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Articles 2 et 3 de la convention. La commission s’était précédemment référée à la nécessité de modifier les articles suivants de la loi sur les syndicats (TUA): l’article 11(3), de manière à supprimer le pouvoir discrétionnaire du greffier en matière d’enregistrement des syndicats; et l’article 25, afin de limiter les pouvoirs du greffier d’enquêter sur les comptes des syndicats. La commission rappelle que, dans sa demande directe antérieure, elle avait noté d’après l’indication du gouvernement que le nouveau projet de loi sur les relations du travail, qui tel qu’indiqué précédemment devait abroger les articles susmentionnés de la loi sur les syndicats, n’a pas encore été approuvé par le Conseil des ministres.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement dans son rapport, que: 1) le processus d’adoption du nouveau projet de loi sur les relations du travail a été retardé à la suite de circonstances indépendantes de la volonté du Département du travail; 2) il est devenu nécessaire de revoir le texte du projet de loi au moyen de consultations avec la nouvelle direction des partenaires sociaux concernés; et 3) le processus a été entamé et il reste à espérer que le nouveau projet de loi sera adopté dans un proche avenir.

La commission espère que le nouveau projet de loi sur les relations du travail sera adopté dans un proche avenir et traitera des questions susmentionnées. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.