Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Conseil consultatif de la fonction publique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle les agents de la fonction publique n’avaient pas encore désigné leurs représentants au sein du Conseil consultatif de la fonction publique (organe de concertation, de composition bipartite et paritaire, créé par la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, et dont les attributions, de nature consultative, sont fixées par le décret no 98/375/PRES/PN/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant attribution, composition et fonctionnement des organes consultatifs de la fonction publique). La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il est en train de tout mettre en œuvre, notamment par l’adoption d’un nouveau décret, pour que le fonctionnement du Conseil consultatif de la fonction publique soit effectif. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.