Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Croatie (Ratification: 1991)

Autre commentaire sur C119

Observation

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2018

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Article 17 de la convention. Déclaration en vue d’une application restreinte de la convention. La commission note que, dans la réponse qu’il fournit à son précédent commentaire sur cet article, le gouvernement réitère l’information selon laquelle l’article 4 de la loi relative aux amendements à la loi sur la sécurité et la santé professionnelle (OG 75/09) a modifié cette loi en stipulant que des dispositions ne s’appliquent pas aux membres des forces armées et de la police chargés du maintien de l’ordre et de la sécurité. La commission tient à attirer une fois encore l’attention du gouvernement sur le fait qu’une déclaration limitant l’applicabilité de la convention n’est recevable qu’au moment de la ratification et ne peut être faite ultérieurement. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer que toutes les catégories de travailleurs sont effectivement couvertes par la législation pertinente.