Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Togo (Ratification: 1960)

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Articles 8 et 10 de la convention. Retenues sur salaire – Saisie et cession du salaire. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles le projet de décret prévu par l’article 137 du Code du travail a été déjà validé par le Conseil national du travail et des lois sociales (CNTLS) et sera prochainement soumis au Conseil des ministres pour validation. Tout en notant que, à défaut de ce nouveau décret, c’est le texte colonial no 61-85 du 6 octobre 1961 qui est toujours en vigueur, quoique obsolète, la commission prie le gouvernement de veiller au processus de validation du nouveau décret et de communiquer copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

Article 12. Paiement régulier des salaires. En absence de toute information nouvelle dans le rapport du gouvernement sur ce point, et notant que le pays connaît toujours des difficultés concernant le paiement régulier des salaires conduisant à des situations d’arriérés de salaires dans plusieurs secteurs, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations précises sur l’étendue du problème en indiquant le nombre de travailleurs touchés, le montant total des salaires dus, le nombre d’entreprises et les secteurs d’activité principalement concernés. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour lutter contre les pratiques d’impayés ou d’arriérés de salaires.

Article 14. Contexture du bulletin de salaire. Notant que l’arrêté prévu par l’article 129 du Code du travail, fixant la contexture du bulletin individuel, a été validé par le CNTLS, la commission prie le gouvernement de transmettre copie dudit arrêté dès qu’il aura été adopté.