Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sénégal (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer de quelle façon les articles 256 et 257 du Code pénal ainsi que les articles 593 à 604 du Code de procédure pénale, qui interdisent et répriment l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un mineur de moins de 21 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, sont appliqués dans la pratique.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il communiquera les informations demandées dès qu’elles seront disponibles. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que des informations concrètes sur l’application dans la pratique des articles 256 et 257 du Code pénal et des articles 593 à 604 du Code de procédure pénale soient disponibles et ainsi de communiquer, notamment, des statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées et des condamnations prononcées.

Article 6. Programmes d’action. Suivant ses commentaires précédents, la commission note que le projet interagences OIT/UNICEF pour l’amélioration des conditions des enfants à risque au Sénégal est en cours. Selon le gouvernement, ce projet agit notamment par le développement de stratégies axées autour de programmes d’actions directes et indirectes. Les actions directes visent à fournir des services qui profitent directement aux enfants victimes, tels que l’achat de fournitures scolaires, le placement dans des structures de formation qualifiante et l’inscription scolaire. Les actions indirectes sont développées à l’endroit des autorités locales et des communautés de base, par le biais de la sensibilisation, de l’information et de la formation sur les conventions nos 138 et 182 sur le travail des enfants. A cet égard, la commission note avec intérêt que, selon les informations disponibles de l’OIT/IPEC, 4 147 enfants ont, jusqu’à maintenant, été retirés ou protégés contre les pires formes de travail des enfants. Parmi ceux-ci, la prévention de 3 309 enfants à risque (1 499 filles et 1 810 garçons) a été possible par des mesures éducatives et 838 enfants (432 filles et 406 garçons) ont été retirés des pires formes de travail et placés dans l’éducation formelle ou fournis des mesures éducatives ou de formation professionnelle.

En outre, la commission note qu’un projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les pays de l’Afrique de l’Ouest est également en cours. Dans le cadre de ce projet, un plan-cadre national contre le travail des enfants a été validé en novembre 2011 à Dakar, afin de donner une cohérence d’ensemble aux activités à entreprendre pour lutter efficacement contre le travail des enfants. Le gouvernement, par le biais de ce document, cherche à fonder des bases solides à travers la mise en œuvre d’une série d’actions et d’interventions, avec en priorité la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici à 2015. Cet objectif doit être atteint à travers les domaines d’intervention suivants: la législation, la santé et la sécurité au travail, l’éducation, l’apprentissage et la formation professionnelle, le développement économique et l’emploi, l’amélioration de la base de connaissances, et la communication et la mobilisation sociale. La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et pour les soustraire de ces pires formes de travail dans le cadre du projet interagences OIT/UNICEF, et le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du plan-cadre national contre le travail des enfants et sur les résultats obtenus en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants au Sénégal.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté les informations du gouvernement selon lesquelles le gouvernement a défini une politique sectorielle dans le cadre de l’accès à l’éducation de base gratuite à travers le Programme décennal pour l’éducation et la formation (PDEF). Ce programme avait notamment permis de noter une progression au niveau du taux brut de scolarisation. La commission avait également observé que le taux net de scolarisation à l’école primaire a connu une légère progression d’après les statistiques de 2008 de l’Institut des statistiques de l’UNESCO. Ainsi, 74 pour cent des filles et 78 pour cent des garçons fréquentaient effectivement l’école primaire en 2008. Cependant, elle avait observé que 25 pour cent des enfants en âge de fréquenter l’école primaire (6 à 12 ans) n’allaient toujours pas à l’école.

La commission avait également noté les informations contenues dans le rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale intitulé «Comprendre le travail des enfants et l’emploi des jeunes au Sénégal» (rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale) de février 2010, qui évalue la relation négative entre le travail des enfants et leur scolarisation. Entre autres, elle avait noté que plus d’un enfant âgé de 7 à 14 ans sur quatre abandonne le système scolaire du fait de son insertion professionnelle précoce dans le marché du travail, laquelle constitue la première cause de déperdition scolaire. Ainsi, le taux d’enfants scolarisés était de l’ordre de 36 pour cent parmi les enfants occupés économiquement, alors qu’il se situait à 53 pour cent pour les enfants qui ne travaillent pas. Cette situation était d’autant plus récurrente en milieu urbain qu’en milieu rural.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le taux brut de scolarisation au niveau national est passé à 93 pour cent en 2011 et le taux d’achèvement du cycle primaire est passé de 59 pour cent en 2010 à 65,7 pour cent en 2011. Le gouvernement indique également que l’indice de parité dans la scolarisation est de 1,17, soit 117 filles pour 100 garçons. En outre, la mise en œuvre du PDEF continue de porter ses fruits, notamment en améliorant la diversification de l’offre éducative. Par exemple, le PDEF a permis la création d’écoles communautaires de base qui constituent un modèle alternatif, conçu pour les enfants âgés de 9 à 13 ans qui ont abandonné l’école très tôt. Le gouvernement indique également qu’un guide de remédiation pédagogique a été élaboré en 2010, lequel est destiné aux enseignants et constitue un renforcement de la réponse de l’école face aux pires formes de travail des enfants. Se félicitant des mesures prises par le gouvernement, et considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau le gouvernement à intensifier ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif par des mesures visant notamment à augmenter le taux de fréquentation scolaire, à accroître l’accès à l’éducation dans les campagnes et à réduire le taux d’abandon scolaire, notamment dans le milieu rural. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet effet.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail. Enfants dans les sites d’orpaillage traditionnel. La commission note que, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les pays de l’Afrique de l’Ouest, une étude cartographique des enfants impliqués dans l’orpaillage traditionnel a été menée dans la région de Kédougou en 2011. Selon cette étude, les exploitations artisanales d’or et de fer sont présentes dans les régions de Dakar, Thiès, Matam et, de manière très prononcée, dans la région de Kédougou, où l’on note la présence d’au moins trois multinationales et de quelques petites et moyennes entreprises. L’étude indique que l’exploitation minière se fait généralement par tous les membres de la famille, y compris les femmes et enfants, et qu’il apparaît que la nature des travaux menés par les enfants impliqués les expose à des dangers qui font que ce sont des travaux classés dans la catégorie des pires formes de travail des enfants. Or, selon les résultats de l’étude, 1 576 enfants ont été détectés travaillant dans des sites d’orpaillage dans les 16 villages qui ont pu être visités sur les 38 villages identifiés dans la région de Kédougou. En outre, d’après l’étude, l’effectif d’enfants orpailleurs dans la région entière de Kédougou devrait être d’environ 4 000, si l’on extrapole la moyenne du pourcentage d’enfants estimés étant les travailleurs dans les sites d’orpaillage (98,5 pour cent) à la totalité des villages recensés. L’une des recommandations de l’étude est donc que le projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les pays de l’Afrique de l’Ouest intervienne notamment, et de manière urgente, dans la prise en charge de la problématique des enfants dans l’orpaillage traditionnel dans la région de Kédougou. La commission prie donc le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin de soustraire les enfants des pires formes de travail dans les sites d’orpaillage traditionnel et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC pour la prévention et l’élimination du travail des enfants dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission avait précédemment pris note de l’élaboration d’un Plan stratégique de lutte contre le sida (PSLS) 2007-2011 qui compte, parmi ses objectifs, l’amélioration de la qualité de vie des orphelins et enfants vulnérables (OEV). Elle avait également pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport national de mars 2010, fourni dans le cadre du suivi de la déclaration d’engagement sur le VIH/sida, selon lesquelles un important appui a été apporté à la scolarisation et à la formation professionnelle des OEV incluant notamment la mise à disposition de bourses scolaires. Malgré ces mesures destinées à la prise en charge des OEV, la commission avait constaté que, d’après le rapport sur le Sénégal du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) de septembre 2008, le nombre d’enfants rendus orphelins par le VIH/sida âgés de 0 à 17 ans était estimé à 8 400 pour l’année 2007, ce qui représente une augmentation de plus du double de l’estimation de 2001.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles la prise en charge des OEV dans le cadre du PSLS a permis de réaliser certains résultats: 6 850 enfants infectés et/ou affectés ont reçu un paquet de services; 5 077 OEV ont bénéficié d’une bourse scolaire; et 29 associations qui interviennent dans l’accompagnement et le soutien aux OEV ont reçu un appui technique. En outre, le gouvernement indique qu’un nouveau Plan stratégique multisectoriel 2011-2015 de lutte contre le VIH/sida a été adopté, dans le cadre duquel les OEV font partie des cibles prioritaires dont la prise en charge doit être améliorée. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les enfants rendus orphelins en raison du VIH/sida ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre du Plan stratégique de lutte contre le sida 2011-2015.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les résultats obtenus dans le cadre des différents projets d’appui à la scolarisation des filles. La commission avait noté que, d’après le rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale, les disparités entre filles et garçons en matière d’éducation avaient tendance à diminuer suite à la politique de sensibilisation du gouvernement. Néanmoins, la commission avait constaté que le taux d’abandon scolaire au niveau primaire était plus important chez les filles qui proviennent des régions rurales et que, de manière générale, les filles restaient moins longtemps à l’école que les garçons.

La commission note avec intérêt les informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la mise en œuvre du PDEF, l’indice de parité filles/garçons est passé de 0,99 à 1,15 entre 2000 et 2011. Le gouvernement indique que, depuis 2006, la parité est atteinte et la tendance s’est inversée en faveur des filles à partir de 2007. Selon le gouvernement, ce changement est dû à la mise en œuvre d’importantes politiques d’admission et de scolarisation des filles.