Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Grèce (Ratification: 1984)

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Articles 1 et 2 de la convention. Mesures de politique de l’emploi mises en œuvre dans le cadre du programme d’ajustement. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2012 pour la période se terminant en mai 2011, ainsi que d’un rapport supplémentaire reçu en août 2012 en réponse à l’observation de 2011. Le gouvernement indique, dans le rapport reçu en février 2012, que le déclin actuel à court terme de l’activité économique et la montée du chômage sont des conséquences inévitables résultant de l’ajustement des investissements et des attentes des consommateurs ainsi que de la consolidation fiscale concentrée et rapide, néanmoins nécessaire pour que la dette publique devienne gérable et pour améliorer le potentiel de croissance du pays. Le gouvernement explique que le Programme national de réforme 2011-2014 a été établi en suivant les dix lignes directrices incluses dans le rapport conjoint sur l’emploi. Dans le cadre du programme, et aussi de la stratégie «Europe 2020», le gouvernement s’est fixé comme objectif national un pourcentage d’emploi global de 70 pour cent en 2020, et a recensé un certain nombre de goulets d’étranglement spécifiques sur le marché du travail. La commission note que les problèmes rencontrés sont: des goulets d’étranglement pour l’entrée, le retour et le maintien sur le marché du travail de groupes spécifiques tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés; la nécessité de renforcer le rôle central du Service public de l’emploi, et aussi de créer et d’activer des structures intermédiaires décentralisées pour l’application des politiques; l’absence de correspondance entre les compétences possédées et celles qui sont demandées; et le travail non déclaré. Le gouvernement indique qu’il est incontestable que les obligations découlant du Protocole d’accord (mai 2010) et de ses compléments ultérieurs restreignent et définissent le cadre de l’application de la politique nationale de l’emploi. La commission prend note de l’information fournie par l’inspection du travail pour les cinq premiers mois de 2011, selon laquelle il y a eu une diminution de 27,67 pour cent des contrats d’emploi à plein temps et une augmentation de 11 pour cent de la rotation d’emploi. Le gouvernement indique qu’il est évident que de plus en plus de contrats d’emploi à plein temps sont convertis en contrats d’emploi à temps partiel ou en rotation d’emploi. En réponse à l’observation de 2011, le gouvernement précise dans son rapport reçu en août 2012 que ces deux dernières années, du fait des conditions économiques défavorables, une série d’interventions législatives a eu lieu dans le cadre du protocole d’accord et des programmes d’ajustement pertinents pour le pays, dans le but d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. De plus, le gouvernement explique que des mesures sont en train d’être prises pour améliorer l’accès aux services sociaux de base, et aussi pour réorganiser et rendre plus efficaces les institutions du marché du travail, afin d’atténuer l’impact social de la crise. Depuis le début de 2010 jusqu’en mai 2012 inclus, plus de 905 000 personnes, qu’il s’agisse de salariés, de travailleurs indépendants ou de stagiaires, ont adhéré à 57 programmes spécifiques de l’Office de l’emploi et de la main-d’œuvre (OAED), avec un budget total de 3,5 milliards d’euros pour le maintien dans l’emploi, la promotion de l’emploi et la formation professionnelle. Le gouvernement estime que, au terme de ces programmes, le nombre de leurs bénéficiaires aura dépassé 1,1 million. Il estime également que, grâce à ces mesures, le taux de croissance du chômage a été réduit de 5 pour cent au cours de la période 2010-11. La commission prend note des statistiques publiées par l’Autorité grecque des statistiques (ELSTAT), indiquant qu’en juillet 2012 le taux de chômage était de 25,1 pour cent, contre 17,8 pour cent en juillet 2011. Le nombre des emplois occupés était de 3 763 142 et celui des chômeurs de 1 261 604, et le nombre des personnes inactives était de 3 356 276. Le nombre de personnes pourvues d’un emploi a diminué de 329 086 et celui des chômeurs a augmenté de 377 991, par rapport à juillet 2011. La commission relève que, d’après ces statistiques, le taux de chômage des jeunes, qui stagne à un niveau élevé, était de 54,2 pour cent pour le groupe d’âge des 15-24 ans en juillet 2012. Etant donné que le prochain rapport sur la convention no 122 est attendu en 2013, la commission invite le gouvernement à préciser comment, en application de l’article 2 de la convention, il suit la mise en œuvre des mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus eu égard à l’objectif de la promotion du plein emploi, productif et librement choisi, tel que défini à l’article 1. Elle rappelle que, aux termes de cet article, une politique active de l’emploi devrait être appliquée «comme un objectif essentiel». Celle-ci peut être complétée par d’autres mesures visant à atténuer les conséquences du chômage. La commission invite également le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats des mesures adoptées pour atténuer l’impact de la crise de la dette sur le marché du travail, ainsi que des informations sur le nombre des bénéficiaires des programmes qui ont pu obtenir un emploi durable.

Promotion des petites et moyennes entreprises (PME). La commission prend note des informations sur les mesures de promotion des PME. Ces mesures comprennent: un programme de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises du secteur de la production manufacturière; un programme d’entrepreneuriat pour les jeunes et les femmes visant à offrir un appui au démarrage d’activités de chef d’entreprise et à la création de nouveaux emplois; un programme pour le secteur de l’habillement et de la chaussure; et un nouveau programme novateur d’entrepreneuriat qui a pour but de renforcer la création de nouvelles entreprises. De plus, le gouvernement indique que le Fonds grec de l’entrepreneuriat et du développement a été créé en vertu de la loi no 3912/2011 pour améliorer le climat des affaires et octroyer des prêts, à des conditions favorables, pour financer des projets d’investissement. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer le climat des affaires afin d’encourager et favoriser le développement des PME et de créer des possibilités d’emploi pour les chômeurs.

Modernisation des institutions du marché du travail. La commission avait noté dans sa précédente observation que le gouvernement avait souligné la nécessité d’accorder la priorité à la modernisation des institutions du marché du travail. La commission se réfère de nouveau à son observation au titre de la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, et elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport au titre de la convention no 122 de plus amples informations sur l’efficacité de la réorganisation de ses institutions du marché du travail.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement déclare, dans son rapport reçu en août 2012, que les politiques visant à contenir la hausse du chômage et à renforcer l’emploi sont absolument prioritaires, en particulier pour les groupes de population vulnérables qui ont abandonné le marché du travail ou qui courent un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. A cette fin, le ministère du Travail est en train de prendre des mesures pour atténuer les effets négatifs de la crise et soutenir l’emploi des travailleurs les plus vulnérables. Les programmes de soutien à l’emploi sont destinés à la fois aux travailleurs et aux chômeurs, et ils sont plus particulièrement axés sur les groupes de population les plus touchés par le chômage, tels que les jeunes et les groupes vulnérables, qui rencontrent de grandes difficultés pour entrer sur le marché du travail. De plus, des efforts concertés sont déployés pour utiliser les ressources disponibles et adapter la planification des programmes à la réalité grecque. S’agissant des jeunes, le gouvernement indique qu’un programme de subvention des employeurs est en cours d’application par l’OAED, et que, dans le cadre de ce programme, l’OAED subventionne entièrement les cotisations des employeurs à l’assurance-vieillesse, à l’assurance-santé et à l’assurance contre les risques professionnels, pour les jeunes de 16 à 24 ans. Les jeunes chômeurs bénéficient également des programmes ciblés sur l’ensemble des chômeurs. Certains de ces programmes accordent la priorité aux jeunes. De plus, pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail et réduire les taux de chômage élevés dans ce groupe d’âge, des politiques actives de l’emploi ciblées sur certains groupes ou des programmes de soutien à la création d’entreprises par des jeunes sont prévus et/ou mis en œuvre, afin de faciliter l’intégration des jeunes sur le marché du travail en renforçant leurs compétences et en leur permettant d’acquérir une expérience du travail. A cette fin, les programmes appliqués sont les suivants: des programmes de subvention pour l’acquisition d’une expérience du travail dans les entreprises, afin que celles-ci recrutent des diplômés des universités et des instituts technologiques qui se trouvent au chômage (jusqu’à l’âge de 35 ans), des programmes de services communautaires dans le secteur de la culture pour les jeunes, ainsi que des programmes de formation pour les jeunes, qui offrent des bons de formation afin que les jeunes puissent acquérir une expérience du travail soit en général, soit avec un ciblage plus particulier sur certains secteurs d’activité. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour garantir un emploi durable aux jeunes et aux autres catégories vulnérables de travailleurs.

Politiques d’éducation et de formation professionnelles. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans le rapport reçu en août 2012, selon laquelle une formation professionnelle a été fournie à 374 798 travailleurs au moyen de 16 programmes du Fonds pour l’emploi et la formation professionnelle (LAEK) et de programmes d’ajustement structurel. S’agissant des jeunes, 26 664 étudiants ont suivi des programmes de formation professionnelle dans 51 centres d’apprentissage, 31 instituts de formation professionnelle (IEK) et deux unités modèles pour les personnes handicapées. De plus, le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises par le ministère du Travail, telles que des programmes de formation permettant à des chômeurs d’acquérir des compétences de base (en informatique et communication) afin de lutter contre le chômage et d’améliorer les compétences professionnelles de la main-d’œuvre dans les secteurs fortement touchés par la crise économique. La commission invite de nouveau le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’activation du Système national de liaison de l’éducation et de la formation professionnelles avec l’emploi (ESSEEKA).

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement réaffirme que les partenaires sociaux sont représentés au conseil d’administration de l’OAED, qui décide de la préparation et de la mise en œuvre des programmes conçus et appliqués par l’OAED. Il ajoute que les partenaires sociaux participent également au Conseil pour l’apprentissage tout au long de la vie et pour l’emploi. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les moyens par lesquels il est pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique du marché du travail incluses dans le programme d’ajustement.