Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Grèce (Ratification: 2001)

Autre commentaire sur C182

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2018

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Sous-direction de la lutte contre la criminalité électronique. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en vertu du décret présidentiel no 9/2011, la structure, la mission et le rôle de la Sous-direction de la lutte contre la criminalité électronique (SPC) a été réorganisée, améliorée, spécialisée et étoffée. Elle est ainsi devenue le pilier de l’Unité centrale de la police financière et de la criminalité électronique. Sa mission comprend la prévention, les enquêtes et l’élimination des délits et comportements antisociaux sur Internet et au moyen d’autres modes de communication électroniques. Plus spécifiquement, le Département de la protection des mineurs fonctionne dans le cadre de cette nouvelle structure étoffée et traite des délits commis à l’encontre de mineurs en utilisant Internet et d’autres moyens de communication et de stockage électroniques ou numériques.

La commission note cependant que, dans son examen des rapports présentés conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits des enfants, le 20 juillet 2012 (CRC/OPSC/GRC/CO/1, paragr. 21(e)), s’est déclaré particulièrement préoccupé par l’extension de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet et d’autres supports techniques nouveaux et par le fait qu’une certaine impunité subsiste pour des actes criminels visés par le Protocole facultatif et commis au moyen de l’Internet, en particulier la pornographie mettant en scène des enfants. La commission encourage par conséquent le gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des mécanismes en place visant à assurer une surveillance et une élimination efficace de la pornographie mettant en scène des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 6. Programmes d’action. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté un programme de politique de lutte contre la criminalité pour les années 2010-2014 qui sera mis en œuvre par le ministère de l’Ordre public et de la Protection des citoyens et qui est axé sur la question de la victimisation des mineurs. Le gouvernement précise que ce programme comprend des mesures spécifiques pour la protection des mineurs, telles que des inspections visant à empêcher la mendicité des enfants et l’exploitation économique des mineurs; des mesures spécialisées ciblées sur la protection des mineurs contre la drogue et pour la prévention de leur participation à des groupes criminels; et la surveillance des endroits fréquentés par des mineurs, y compris les écoles et les installations sportives. Le gouvernement indique également que la police grecque a établi 13 plans d’action spéciaux pour la protection des enfants exposés à des risques liés à la traite de personnes et à la violence domestique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du programme de politique de lutte contre la criminalité et des plans d’action spéciaux de la police grecque pour la lutte contre les pires formes de travail des enfants et, en particulier, la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants de moins de 18 ans.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la vente et de la traite. La commission avait précédemment noté que, en vertu de l’article 46 de la loi no 3386/2005, un permis de résidence est octroyé aux ressortissants d’un pays tiers reconnu victime de la traite par le Procureur, y compris s’il s’agit d’un enfant victime de la traite. La commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle toutes les victimes mineures prises en charge par des services opérationnels de la police grecque en 2008 et 2009 avaient bénéficié de l’aide et de la protection des autorités, en général par le biais de la coopération entre la police grecque et le Centre national de solidarité sociale (qui relève du ministère de la Santé et de la Solidarité sociale). Le gouvernement avait déclaré que certains de ces mineurs avaient eu la possibilité d’être hébergés dans des centres d’accueil gérés par des organismes publics ou associatifs, que certains autres avaient été récupérés par des proches et que d’autres encore étaient repartis dans leur pays d’origine. La commission avait également noté que le gouvernement gère un centre d’accueil de courte durée, qui peut accueillir des enfants, en plus de deux centres d’accueil de longue durée pour les femmes. Elle avait toutefois noté que le gouvernement oriente parfois les enfants victimes vers des orphelinats ou des centres de détention qui n’ont pas de moyens spécialisés d’accueil des victimes de la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle toutes les dispositions législatives prises en faveur de l’ensemble des victimes de la traite de personnes sont appliquées. A cet égard, les victimes de traite sont informées par la police des possibilités qui leur sont offertes, y compris celle de se voir proposer un mode d’hébergement et un permis de travail émis par le ministère de l’Intérieur. Le gouvernement indique que 20 mineurs victimes de la traite de personnes ont été découverts en 2010 et 13 en 2011. L’assistance et la protection de l’Etat ont été fournies dans tous ces cas par les services opérationnels de la police grecque et, la plupart du temps, le Centre national de solidarité sociale a collaboré avec la police pour porter assistance aux victimes. Certaines victimes ont été logées dans des centres d’accueil gérés par des organismes publics ou associatifs, tandis que d’autres ont été récupérées par des proches et que d’autres encore continuent de résider en Grèce ou ont été rapatriées.

La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement pour fournir une aide aux enfants victimes de la traite. Elle note cependant que, dans son examen des rapports soumis conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant s’était déclaré sérieusement préoccupé, le 20 juillet 2012 (CRC/C/OPSC/GRC/CO/1, paragr. 35), par le fait que les mesures de rétablissement et de réinsertion sont réservées aux victimes de la traite et aux victimes d’exploitation sexuelle et ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des victimes de vente d’enfants. Le Comité des droits de l’enfant s’est en outre déclaré préoccupé par l’insuffisance de foyers publics pour les enfants victimes et par le fait que tous les enfants identifiés comme victimes n’ont pas accès aux soins, à l’assistance et aux recours nécessaires. La commission prie par conséquent le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer que toutes les victimes de la vente et de la traite âgées de moins 18 ans ont accès à un hébergement approprié et à des services de rétablissement et de réinsertion sociale. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite et bénéficiant des initiatives et services gouvernementaux.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, s’agissant des enfants des rues, les autorités compétentes procèdent régulièrement à des contrôles visant à identifier et poursuivre les adultes se livrant à leur exploitation et aussi à informer les services sociaux lorsque d’autres mesures sont nécessaires pour la protection des mineurs. La commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le travail des enfants dans les rues est un problème social, si bien que toutes les institutions s’occupant de la famille et de l’enfance (ce qui inclut les autorités locales, le ministère de la Santé et de la Solidarité sociale et le ministère de l’Education) doivent être engagées dans la prévention et la résolution du problème en sus des efforts déployés par la police grecque.

La commission note l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement. De plus, la commission note que, dans ses observations finales du 13 août 2012 (CRC/C/GRC/CO/2-3, paragr. 66), le Comité des droits de l’enfant avait noté avec une vive préoccupation que la Grèce n’avait pas mis au point d’approche intégrée pour traiter le problème des enfants des rues. Il s’était déclaré particulièrement préoccupé par le manque de services sociaux s’occupant de protéger et de réinsérer les enfants des rues, notamment par la capacité d’accueil insuffisante des lieux d’hébergement. Considérant que les enfants des rues courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission invite instamment le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants contre ces pires formes de travail. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises dans un délai déterminé pour empêcher que des personnes de moins de 18 ans ne vivent dans la rue, pour fournir l’aide nécessaire et appropriée afin de soustraire les enfants à la rue et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur accès à l’éducation. Elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis en la matière.

2. Mineurs isolés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 14 septembre 2009 (CERD/C/GRC/CO/16-19, paragr. 12), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’était déclaré préoccupé par les allégations de mauvais traitements que subiraient les demandeurs d’asile et les immigrants clandestins, enfants isolés compris. La commission avait noté que, dans sa réponse du 12 janvier 2011 consécutive aux observations finales du CERD, le gouvernement avait indiqué que, si le ministère de la Protection des citoyens fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place des moyens supplémentaires d’accueil des mineurs isolés, la participation et la coopération d’ONG sont indispensables pour parvenir au niveau maximum de protection des étrangers mineurs qui cherchent asile en Grèce. Le gouvernement avait indiqué dans cette réponse que les centres d’accueil doivent faire face à un certain nombre de difficultés et ne sont pas en mesure de fournir des services à un grand nombre de mineurs isolés (CERD/C/GRC/CO/16-19/Add.1, paragr. 23 et 24).

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en ce qui concerne la procédure suivie lors de la découverte de mineurs isolés, qui comprend un hébergement dans des institutions, tandis que les autorités judiciaires ou policières compétentes prennent les mesures nécessaires pour déterminer leur identité et leur nationalité afin de retrouver leurs familles et de garantir leur représentation légale. Dans le cas des enfants isolés qui ne demandent pas l’asile politique, des mesures sont prises pour leur rapatriement et la sécurité de leur retour, en prenant en compte leur intérêt. Dans le cas des demandeurs d’asile, les autorités s’efforcent d’appliquer le principe fondamental du maintien de l’unité familiale, conformément au Règlement de Dublin, et de réunir les mineurs isolés avec les membres de leurs familles qui résident dans des Etats membres de l’Union européenne (UE). Les mineurs demandeurs d’asile sont transférés dans les centres d’accueil appropriés existants (centres d’accueil pour les mineurs demandeurs d’asile), et toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les autorités judiciaires publiques compétentes nomment un tuteur qui aidera le mineur tout au long de la procédure d’asile.

Le gouvernement déclare que, en 2008, 8 298 mineurs ont été arrêtés pour entrée illégale dans le pays, que 1 531 d’entre eux ont été rapatriés et que 296 étaient demandeurs d’asile. En 2009, ces nombres ont été, respectivement, 6 900, 1 516 et 38; en 2010, 4 636, 1 234 et 147; en 2011, 6 423, 265 et 59; et, au cours des cinq premiers mois de 2012, 1 953, 28 et 627. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la quasi-totalité des enfants rapatriés sont des ressortissants albanais qui bénéficient de l’accord conclu entre la Grèce et l’Albanie en vue de leur protection, de leur rapatriement et de leur rétablissement. Le gouvernement indique également que le groupe d’âge le plus courant des mineurs isolés est celui des 15-17 ans.

La commission observe que, bien qu’un certain nombre d’enfants isolés soient dûment rapatriés dans leur pays d’origine, des enfants se comptant par milliers n’ont pas été rapatriés, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 13 août 2012 (CRC/C/GRC/CO/2-3, paragr. 62), le Comité des droits de l’enfant avait noté avec préoccupation que les procureurs soit ne sont pas en mesure de confier la tutelle à une personne ou à un organisme, soit la confient au directeur du centre d’accueil des mineurs et que les responsabilités du tuteur temporaire ne sont pas précisément et clairement définies. Dans son examen des rapports soumis conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Comité des droits de l’enfant, le 20 juillet 2012 (CRC/C/OPSC/GRC/CO/1, paragr. 21(c)), s’était lui aussi déclaré préoccupé par le grand nombre d’enfants migrants et demandeurs d’asile, y compris les enfants isolés, qui arrivent chaque jour aux frontières de la Grèce ainsi que par le manque de structures d’accueil et la mauvaise qualité des structures existantes. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à protéger les mineurs isolés contre leur engagement dans les pires formes de travail des enfants en leur fournissant un meilleur appui et davantage d’aide au moyen des centres créés à cet effet. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur le nombre d’enfants orientés de façon sécurisée vers des centres d’accueil ou hébergés de façon appropriée.

3. Enfants roms. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales du 14 septembre 2009, le CERD (CERD/C/GRC/CO/16-19, paragr. 16) avait exprimé sa préoccupation devant les difficultés auxquelles se heurtaient les membres de la communauté rom, notamment pour accéder aux logements, aux soins médicaux et à l’éducation.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Elle note cependant que, d’après le rapport national présenté par la Grèce en février 2011 au Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur l’examen périodique universel (A/HRC/WG.6/11/GRC/1, paragr. 37-47), les autorités grecques sont bien conscientes des défis qui restent à surmonter à cet égard et s’efforcent de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’intégration sociale des Roms grecs, notamment en déployant des efforts concertés pour favoriser l’intégration des enfants roms dans le système scolaire et pour réduire le taux d’abandon scolaire. Par exemple, l’application du «programme pour l’éducation des enfants roms», qui s’achèvera en 2013, vise à renforcer l’accès de ces enfants à l’enseignement obligatoire tout en répondant à leurs besoins spécifiques en matière d’éducation et en respectant leur diversité. La commission note cependant que, dans ses observations finales du 13 août 2012, le CRC avait constaté que la Grèce faisait des efforts pour garantir aux enfants roms l’égale jouissance des droits mais restait profondément préoccupé par les attitudes négatives, les préjugés et la discrimination dont sont victimes les enfants appartenant à une minorité, en particulier les enfants roms, et notamment par les disparités, la pauvreté de ces enfants et leurs problèmes d’accès dans des conditions d’égalité aux soins de santé et à l’éducation. Le Comité des droits de l’enfant s’était également déclaré préoccupé par le faible taux de scolarisation et le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms et par leur ségrégation dans les écoles. La commission encourage par conséquent vivement le gouvernement à redoubler ses efforts pour protéger les enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, en particulier en les intégrant dans le système scolaire, et elle le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus en la matière.

Article 8. Coopération internationale. La commission avait précédemment noté que le ministère de l’Intérieur et la police grecque ont organisé le plan «ILAEIRA» visant à lutter, avec la participation de 22 autres pays (de l’UE et d’autres) et de plusieurs organisations internationales, contre la traite des femmes et des enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle une réunion des pays participant au plan ILAEIRA a lieu chaque année, en incluant celle qui s’est tenue en Crète en septembre 2009. Cette réunion a pour but de mettre à jour les «règles et procédures de coopération transfrontière des polices pour la lutte contre la traite dans le cadre du plan ILAEIRA», de mettre en commun des connaissances et de déterminer des bases d’action conjointes de lutte contre la traite.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, bien que la prochaine réunion de l’ILAEIRA était censée se tenir en 2010, elle n’a pas eu lieu parce que le programme TAIEX de la Commission européenne n’était pas en mesure d’en couvrir le coût. Le gouvernement indique cependant que des réunions ont lieu sur une base bilatérale avec la police régionale des pays voisins, tels que l’Albanie, la Bulgarie et la Macédoine, pour lutter contre la criminalité transfrontière. De plus, pour lutter au niveau international contre le crime organisé et les autres formes de criminalité, des informations sont régulièrement échangées avec Interpol et Europol, et des accords bilatéraux et de coopération policière ont été conclus avec des Etats membres de l’UE et d’autres pays. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures de coopération internationale visant à lutter contre la traite des personnes. Elle le prie de nouveau de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur la lutte contre la traite transfrontière de personnes de moins de 18 ans.

Points III et V du formulaire de rapport. Décisions judiciaires et application pratique de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des statistiques provenant des tribunaux grecs sur le nombre d’affaires et de condamnations pour des délits liés aux pires formes de travail des enfants. Elle note que, en 2010, il y a eu 13 affaires et 20 victimes (neuf garçons et 11 filles) de crimes liés à la vente et à la traite d’enfants; huit affaires et huit victimes (huit filles) de prostitution d’enfants; et 45 affaires et 45 victimes (43 de nationalité grecque et deux d’autres nationalités) de pornographie mettant en scène des enfants. En 2011, il y a eu huit affaires et 13 victimes (six garçons et sept filles) de crimes liés à la vente et à la traite d’enfants; quatre affaires et quatre victimes (quatre filles) de prostitution d’enfants; et 37 affaires et 37 victimes (29 de nationalité grecque et huit d’autres nationalités) de pornographie mettant en scène des enfants. La commission prend note aussi des informations du gouvernement concernant le nombre de poursuites et de condamnations en 2011. Elle observe qu’il y a eu 78 poursuites judiciaires et 58 condamnations pour des crimes liés à la vente et à la traite d’enfants; 34 poursuites et 34 condamnations pour des crimes de prostitution d’enfants; et 285 poursuites et 48 condamnations pour des cas de pornographie mettant en scène des enfants. Observant de nouveau que la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales existent en Grèce, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts dans la lutte et l’élimination de ces pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de continuer de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions donnant effet à la convention, en particulier sur le nombre et la nature des infractions notifiées, les enquêtes ouvertes, les poursuites et les sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.