Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Zambie (Ratification: 1989)

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Demande directe

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Mise en œuvre d’une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en octobre 2012 et note avec intérêt l’adoption de la loi no 6 de 2012 sur les personnes handicapées. Outre le cadre de promotion de l’emploi des personnes handicapées, la loi maintient l’Agence zambienne pour les personnes handicapées (ZAPD) et le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que des données sur le handicap ont été recueillies lors de l’Enquête de 2008 sur la main-d’œuvre, mais qu’elles n’ont pas été analysées par le Bureau central de la statistique en raison de restrictions budgétaires. De plus, le gouvernement indique qu’il est en train d’inclure le handicap dans l’Enquête de 2012 sur la main-d’œuvre et qu’il envisagera d’inclure davantage de questions permettant de recueillir des données sur le handicap dans le prochain questionnaire utilisé pour le recensement. La commission note qu’une enquête menée en 2006 a établi que 25,3 pour cent des personnes handicapées étaient employées au moment de l’enquête et que 57,2 pour cent des personnes handicapées n’avaient jamais été employées. Elle note également dans le rapport du gouvernement qu’un projet de politique nationale sur le handicap doit encore être étudié par le Cabinet. La commission prie donc le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application de la politique nationale sur le handicap et sur ses effets sur l’intégration réelle des personnes handicapées au marché libre du travail (articles 1 et 2 de la convention). Prière également de fournir des informations sur les résultats de toute enquête menée sur le handicap, une fois terminée, et des données statistiques d’autre nature sur l’intégration professionnelle des personnes handicapées ventilées, autant que possible, par sexe, profession et revenu (Point V du formulaire de rapport).

Articles 3 et 4 de la convention. Promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que la ZAPD mène diverses campagnes médiatiques et qu’elle œuvre, avec les employeurs, à la création d’un environnement de travail propice pour les personnes handicapées. Il indique également que la loi de 1996 sur les personnes handicapées n’a pas été entièrement mise en œuvre par le cinquième Plan national de développement en raison de restrictions budgétaires, qui ont entraîné une faible allocation de ressources aux programmes. Dans son rapport, le gouvernement affirme également qu’il a mis en place une mesure d’incitation fiscale pour les organisations qui emploient des personnes handicapées. Cette mesure vise à servir d’action positive pour améliorer l’admission des personnes handicapées à l’emploi. La commission note que l’article 39 de la loi de 2012 sur les personnes handicapées prévoit que la ZAPD doit, en consultation avec les institutions concernées, veiller à ce qu’un pourcentage prédéterminé de postes soit réservé aux personnes handicapées dans les secteurs public et privé. Dans son rapport, le gouvernement indique que ce pourcentage sera imposé par un instrument législatif que le ministre du Développement communautaire, des Mères et de la Santé des enfants devra signer. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’application de la loi de 2012 sur les personnes handicapées et sur tout autre programme ou mesure adopté dans le cadre de la politique nationale de promotion des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant les postes réservés aux personnes handicapées dans les secteurs privé et public.

Article 7. Adaptation des services d’orientation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement rappelle qu’il a créé le Fonds national d’affectation spéciale pour les personnes handicapées afin d’accorder des microcrédits aux personnes handicapées. Les bénéficiaires reçoivent une formation aux compétences entrepreneuriales préalable au prêt. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi, ainsi que de progresser professionnellement.