Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Nicaragua (Ratification: 1981)

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Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des jeunes travailleurs (PEPETI 2007-2016). La commission a également noté l’adoption, en décembre 2010, de la «feuille de route» pour faire du Nicaragua un pays libre du travail des enfants et de ses pires formes afin de parvenir à l’objectif d’éradication de toutes les formes de travail des enfants à l’horizon 2020.

La commission prend note des résultats obtenus dans le cadre du Plan sur la récolte de café, de l’appui fourni aux enfants des rues dans le cadre du «programme Amour», des mesures prises pour donner effet à la législation nationale protégeant les enfants effectuant des travaux domestiques et de la prise en charge intégrale des enfants qui travaillent dans des mines et dans des conditions dangereuses dans les départements de Chinandega, El Rama et El Bluff, en matière d’éducation, de soins de santé et d’activités récréatives. La commission note également qu’un total de 4 111 accords ont été signés avec des employeurs de tous les départements du pays couvrant les différents secteurs de l’économie (par exemple l’industrie minière, la pêche et l’agriculture) qui s’engagent à ne pas recourir au travail des enfants. En outre, 306 parents ont bénéficié de campagnes éducatives sur la prévention du travail des enfants et les droits du travail des jeunes travailleurs; un total de 25 000 brochures ont été établies et distribuées pour sensibiliser au travail des enfants, en particulier à la liste des travaux dangereux récemment adoptée, au rôle de l’inspection du travail et au travail domestique des enfants.

La commission observe cependant que, d’après les statistiques de l’UNICEF pour la période 2000-2010, 15 pour cent d’enfants de moins de 14 ans sont encore impliqués dans le travail des enfants. La commission note également, sur la base du rapport de juin 2012 sur le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elimination du travail des enfants en Amérique latine (phase IV)», que, contrairement à d’autres pays de la région, le gouvernement n’a pas encore pris de mesures programmatiques ni assigné de ressources à l’application de la «feuille de route». Tout en notant l’absence d’informations statistiques dans le rapport du gouvernement sur la nature, l’étendue et l’évolution du travail des enfants, la commission note, dans le rapport sur le projet de l’OIT/IPEC, que le gouvernement analyse actuellement les enquêtes effectuées auprès des ménages en décembre 2010 pour établir une étude nationale sur le travail des enfants.

La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour combattre le travail des enfants et le prie de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du PEPETI 2007-2016. Elle prie également le gouvernement de garantir l’allocation des ressources et mesures programmatiques nécessaires à la mise en œuvre de la «feuille de route» visant à abolir le travail des enfants sous toutes ses formes à l’horizon 2020 en veillant à la coordination avec les activités menées au titre du PEPETI 2007-2016. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution de l’emploi des enfants de moins de 14 ans lorsque l’enquête sur le travail des enfants sera terminée. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Article 2, paragraphe 1. Champ d’application de la convention. La commission a précédemment pris note des commentaires de la Confédération d’unification syndicale (CUS) selon lesquels des enfants travaillaient dans les mines de chaux de San Rafael del Sur, dans la récolte de café au nord du pays et comme vendeurs ambulants dans les rues de Managua. Elle a également pris note des informations fournies par le gouvernement quant à la hausse des visites d’inspection visant à surveiller l’application de la législation relative au travail des enfants, à l’augmentation des activités de sensibilisation au travail des enfants, à l’adoption d’une législation autorisant les inspecteurs du travail à effectuer des visites dans les domiciles qui emploient des enfants et adolescents comme domestiques et aux résultats du programme «Récolte de café sans travail des enfants».

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du programme «Récolte de café sans travail des enfants», plusieurs accords tripartites de coopération ont été signés entre les ministères du Travail, de l’Education et de la Santé, les producteurs de café et les principaux acteurs du secteur agricole. En 2010-11, un total de 1 371 enfants ont bénéficié du programme dans les départements de Jinotega, Matagalpa et Carazo. La commission prend également note des mesures prises pour donner effet à l’accord ministériel JCHG-08-06-10 du 19 août 2010, qui interdit les travaux dangereux pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans et qui contient une liste détaillée des types de travail dangereux.

S’agissant de l’inspection du travail en général et de la mise en œuvre du PEPETI 2007-2016, la commission note, dans les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qu’entre 2007 et 2011 un total de 2 709 inspections ont été effectuées, à la suite desquelles 2 775 enfants ont été retirés du travail et les droits de 6 629 jeunes travailleurs ont été protégés. La commission note avec intérêt que le nombre d’inspections est passé de 624 en 2010 à 1 301 en 2011. Par conséquent, en 2011 seulement, 1 628 enfants ont été retirés de leur travail (contre 64 en 2010) et les droits de 2 425 jeunes travailleurs ont été protégés (contre 485 en 2010).

Le gouvernement indique également que des services spéciaux d’inspection ont été déployés pour protéger les enfants qui travaillent dans les carrières de chaux de San Rafael del Sur. Outre les services d’inspection, les activités ont été axées sur la sensibilisation des employeurs et des parents aux dangers de ces lieux de travail pour les mineurs et aux lois interdisant et sanctionnant l’emploi d’enfants. Tout en prenant note des informations fournies dans le rapport du gouvernement sur l’aide aux études offerte aux enfants des rues par le biais du «programme Amour», ainsi que des informations sur le nombre d’inspections du travail axées sur le travail des enfants en général, la commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les visites d’inspection effectuées pour protéger les enfants se livrant au commerce ambulant dans les rues de Managua.

Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement pour renforcer les capacités des services d’inspection du travail, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour retirer les enfants qui travaillent dans les carrières de chaux et dans la récolte du café des travaux dangereux et fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard. Notant l’absence d’information sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants se livrant au commerce ambulant bénéficient de la protection prévue par la convention.

Article 2, paragraphe 3. Age de fin de scolarité obligatoire. La commission a précédemment pris note des mesures prises pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en particulier la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire et l’adoption d’une stratégie nationale d’éducation (2010-2015). La commission a cependant également noté les taux d’assiduité relativement bas et les taux élevés d’abandon scolaire. Etant donné que la loi de 2006 sur l’éducation prévoit que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à l’âge de 12 ans, la commission a vivement encouragé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans.

La commission prend note des diverses mesures prises par le gouvernement pour réduire les taux d’abandon scolaire, notamment la fourniture de repas à l’école et de matériel scolaire, qui a entraîné la réduction du taux d’abandon scolaire de 14 pour cent en 2007 à 9,4 pour cent en 2011. Parmi les autres activités menées figure le renforcement de l’enseignement bilingue afin de garantir un enseignement dans plusieurs langues autochtones. La commission prend également note des mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale d’éducation (2011-2015). La commission note que, d’après les données de l’Institut de statistique de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le nombre d’enfants achevant l’enseignement primaire augmente régulièrement et qu’il est passé de 68 pour cent en 2002 à 81 pour cent en 2010.

La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les mesures prises pour lier l’âge de fin de scolarité obligatoire à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. La commission note que, même si l’article 121 de la Constitution du Nicaragua prévoit que l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire, l’article 19 de la loi de 2006 sur l’éducation précise que la scolarité n’est obligatoire que jusqu’à la sixième année d’école primaire (soit jusqu’à environ 12 ans). La commission note que, d’après les tableaux statistiques du Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous 2012, «Jeunes et compétences: L’éducation au travail», le Nicaragua est le seul pays d’Amérique centrale où l’enseignement obligatoire ne couvre que les enfants âgés de 5 à 12 ans au lieu de couvrir les enfants ayant jusqu’à 14 ou 15 ans. A cet égard, la commission se voit obligée de rappeler que, si la scolarité obligatoire se termine avant l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, il peut s’ensuivre un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir l’étude d’ensemble sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail, 2012, paragr. 371).

Considérant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de combattre le travail des enfants, la commission encourage à nouveau fermement le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour garantir la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, qui est de 14 ans. Elle prie également le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à relever les taux d’assiduité scolaire et à réduire les taux d’abandon scolaire afin d’empêcher le travail des enfants de moins de 14 ans. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à ce sujet.