Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Danemark (Ratification: 1978)

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Demande directe

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Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement reçu en août 2013 dans lequel figure le texte du rapport de la réunion du Comité permanent de l’OIT qui s’est tenue en mai 2013. Elle note que, au cours de la période couverte par le rapport, le Comité permanent de l’OIT a examiné des questions en rapport avec les normes internationales du travail, telles que la ratification éventuelle de la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995. Le gouvernement indique, à cet égard, que les discussions se poursuivent. Les membres du comité sont également consultés sur les réponses fournies en vertu des articles 19 et 22 de la Constitution de l’OIT, et leurs commentaires sont reproduits dans le rapport final. En outre, le gouvernement ajoute que le Comité permanent de l’OIT examine également des aspects impliquant le BIT, tels que la coopération entre le BIT et les gouvernements du Danemark et du Groenland sur des questions concernant les conventions ratifiées et la possibilité de les appliquer au Groenland, ainsi que sur des aspects relevant de la compétence de l’OIT dans le cadre de projets d’extraction minière à grande échelle. A cet égard, la commission renvoie à la demande directe formulée en 2013 concernant la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la teneur et le résultat des consultations qui ont lieu au sujet de questions relevant de la convention, notamment les consultations visant à réexaminer les perspectives de ratification de conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).