Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Belgique (Ratification: 1953)

Autre commentaire sur C098

Observation

1989

Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2016

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La commission a pris note des commentaires de la Confédération syndicale internationale en date du 30 août 2013, ainsi que de ceux de la Confédération des syndicats chrétiens, de la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique et de la Fédération générale du travail de Belgique, en date du 10 septembre 2013, concernant une législation restrictive de la négociation collective salariale dans le secteur privé, soumettant cette dernière à des critères de compétitivité. La commission prie le gouvernement de répondre à ces commentaires.