Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

Suivi de l’assistance technique. La commission a été informée que l’assistance technique en vue de donner efficacement suite à ses commentaires sur l’application de la convention a été fournie en 2011. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les résultats de cette assistance technique.

Commentaires en suspens

Articles 1 et 17 de la convention. Champ d’application. La commission rappelle au gouvernement que, depuis plus de trente ans, elle attire son attention sur la nécessité d’étendre la législation donnant effet à la convention à l’agriculture, à la sylviculture, au transport routier et ferroviaire et à la navigation. Dans son rapport de 1986, le gouvernement avait indiqué qu’il devait soumettre au Comité consultatif national tripartite du travail les observations de la commission pour qu’il les examine et prenne les mesures nécessaires en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la convention. La commission veut croire que, dans le contexte de la révision de la législation du travail entamée avec l’adoption du Code du travail en 2003, le gouvernement voudra se focaliser sur la nécessité de réviser la législation dans le domaine de la sécurité et santé au travail, notamment pour donner effet à la présente convention. La commission demande instamment au gouvernement de prendre, dans un très proche avenir, les mesures nécessaires pour assurer la protection des machines dans tous les secteurs de l’activité économique, en particulier dans l’agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire et la navigation.