Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1960)

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Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’enlèvement, la torture et la détention par la police de M. Basile Mahan Gahé, secrétaire général de la Confédération syndicale DIGNITÉ, d’avril à juillet 2011, puis son transfert à la prison de Boundiali dans des conditions pénibles en juillet 2011. La CSI avait alors indiqué craindre pour son intégrité physique. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle M. Mahan Gahé a été libéré de prison en décembre 2012 et qu’il jouit depuis du plein exercice de ses droits, y compris ses activités syndicales à la tête de la Confédération syndicale DIGNITÉ.

La commission est informée du décès de M. Mahan Gahé, survenu en septembre 2013, neuf mois après sa libération. La commission exprime son profond regret devant la longue période de détention subie par M. Mahan Gahé (vingt et un mois), dans les conditions difficiles alléguées, sans que le gouvernement n’indique dans son rapport les charges retenues pour justifier cette détention. La commission rappelle fermement que l’arrestation de syndicalistes contre lesquels aucune charge n’est ultérieurement retenue constitue des restrictions graves à l’exercice de la liberté syndicale et une violation de la convention, et que toutes les dispositions appropriées devraient être prises afin de prévenir les risques que comportent, pour les activités syndicales, de telles arrestations. La commission rappelle également que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. La commission exhorte le gouvernement à garantir le respect de ces principes à l’avenir.