Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Norvège (Ratification: 1966)

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Demande directe

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2010

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Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les données statistiques et les ordonnances prises, et sur le nombre de ces ordonnances qui ont débouché sur des amendes et sur des décisions d’arrêt des travaux. La commission note qu’il y a eu cinq ordonnances en 2010, une en 2011, trois en 2012 et 711 en 2013. Sur ces 711 ordonnances en 2013, la commission note qu’il y a eu 89 astreintes et quatre décisions d’arrêt des travaux. La commission prie le gouvernement d’indiquer les causes de l’augmentation du nombre de ces ordonnances, la teneur des cas en question et les mesures prises ou envisagées pour renforcer dans la pratique l’application de la convention. La commission prie aussi le gouvernement de continuer de fournir les informations statistiques utiles, y compris le nombre et la nature des contraventions signalées.