National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçu en août 2010. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu sur toutes les matières couvertes par la convention.