Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Paraguay (Ratification: 1967)

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Observation

Demande directe

2023
2014

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Législation. La commission prend note du rapport du gouvernement et des textes législatifs qui y sont joints, notamment la loi no 5115 du 29 novembre 2013, qui porte création du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale. Le ministère a compétence, entre autres, pour formuler des politiques et établir des normes réglementaires sur la santé et la sécurité au travail, en coordination avec le ministère de la Santé publique et de la Protection sociale et l’Institut de prévoyance sociale, et pour superviser et contrôler leur application.

Article 6, paragraphe 1, de la convention. Mesures appropriées prises par l’inspection. Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la création du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, ainsi que de la Direction de l’inspection et du contrôle et son renforcement avec l’aide de l’OIT s’inscrivent dans la réorganisation administrative en cours. La commission prend note d’un procès-verbal d’inspection. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont est appliquée la convention dans le pays en indiquant le nombre de travailleurs protégés par la législation ayant trait à la convention ainsi que les problèmes d’application et l’évolution en ce qui concerne le type d’infractions que constate l’inspection du travail.