Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995 - Pérou (Ratification: 2008)

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Observation

2014
2011

Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 1er septembre 2014.

Article 3 de la convention. Formulation d’une politique nationale de sécurité et de santé dans les mines, après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait pris note que le Conseil national de sécurité et santé au travail avait approuvé, le 11 avril 2013, la Politique nationale de sécurité et de santé au travail (PNSST) et elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les différents aspects de cette politique se rapportant à la présente convention, ainsi que d’indiquer s’il était prévu d’élaborer une politique nationale de sécurité et de santé dans les mines. Dans son rapport, le gouvernement indique que, si la PNSST n’énonce pas de mesures directement liées à l’activité minière, cela ne signifie pas que de telles dispositions ne sont pas prévues ou qu’elles ne le seront pas au fil du temps. Dans le cadre de l’axe d’action no 1 de la PNSST «Promouvoir un cadre normatif harmonieux, cohérent et intégré en matière de SST» le ministère de l’Energie et des Mines élabore actuellement un projet d’adaptation du règlement en matière de santé au travail et d’autres mesures complémentaires. A cet égard, la CATP indique que la PNSST, approuvée par décret suprême (no 002-2013-TR), constitue un cadre général des priorités de l’Etat en matière de sécurité et de santé au travail. Elle ajoute néanmoins que, à ce jour, aucune mesure n’a été prise pour mettre en œuvre une politique nationale de sécurité et de santé dans les mines comme prévu par la convention. La CATP indique également que, bien que les organisations syndicales du secteur minier aient réclamé son élaboration et fait part de leur disposition à participer au processus, le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète à cet égard. La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour formuler, appliquer et réviser périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans les mines, notamment en ce qui concerne les mesures visant à donner effet aux dispositions de la présente convention, compte étant tenu des conditions et de la pratique nationales, et après avoir préalablement consulté les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, et de fournir des informations à cet égard, y compris sur l’issue de ces consultations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.