Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - France (Ratification: 1950)

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Observation

Demande directe

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Application de la convention dans la pratique. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle plusieurs mesures ont été prises en ce qui concerne le risque de chutes depuis des hauteurs. La commission prend également note des statistiques détaillées concernant les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles dans l’industrie du bâtiment et des travaux publics pour 2009 2013. Elle note en particulier que le nombre de maladies professionnelles, en hausse constante de 2009 à 2012, a diminué de 3,2 pour cent entre 2012 et 2013, passant de 6 763 à 6 546, et que 90 pour cent de ces maladies sont des troubles musculo-squelettiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier aux principales causes des accidents sur le lieu de travail dans le secteur du bâtiment, ainsi qu’à la proportion élevée de troubles musculo-squelettiques dans ce secteur.