Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Répétition

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales datées du 25 juin 2007, s’est dit préoccupé par le nombre d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire qui n’y vont pas (CRC/C/MYS/CO/1, paragr. 73). La commission a également noté, dans le rapport du gouvernement de 2008 au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel, que la Malaisie a commencé à mettre en œuvre des mesures globales de soutien à l’éducation qui comprennent un système de prêt de manuels, un plan d’alimentation complémentaire, une aide pour les transports, des bourses et des systèmes de soutien scolaire (A/HRC/WG.6/4/MYS/1/Rev.1, paragr. 34).

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que le ministère de l’Education continue de fournir plusieurs types d’assistance aux enfants pauvres, notamment par le fonds d’affectation spécial pour les élèves pauvres, la bourse fédérale et la bourse pour les classes préparatoires à l’université. Le gouvernement affirme également que, depuis le 1er janvier 2008, les parents n’ont plus à payer de frais spéciaux pour la scolarité primaire ou secondaire et que les frais d’examen ont également été supprimés. La commission salue ces mesures mais note également que le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2011 indique que le nombre d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire qui n’y vont pas est passé de 70 000 en 1999 à 125 000 en 2008. Considérant que l’éducation contribue à prévenir la participation d’enfants aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès des enfants de familles pauvres à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne la diminution du nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. Enfants des rues. La commission a précédemment noté que, d’après les membres travailleurs, à la Commission de l’application des normes de la Conférence, à la 98e session de la Conférence internationale du Travail de juin 2009, à Sabah, selon la Commission indonésienne de protection de l’enfance (INCCP), un nombre indéterminé d’enfants mendiaient dans les rues. Les estimations vont de quelques centaines à 15 000 enfants.

La commission note que le gouvernement indique qu’une étude pilote sur les enfants des rues à Sabah a été menée, en 2010, par le ministère des Femmes, de la Famille et du Développement communautaire. Cette étude a recensé 2 770 enfants des rues à Sabah qui travaillaient principalement comme employés de magasin ou de restaurant, qui lavaient des voitures, qui travaillaient dans le bâtiment ou qui aidaient leurs parents avec leur commerce. Cette étude a indiqué que ces enfants des rues travaillaient pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Elle a indiqué que 334 des enfants enregistrés travaillaient chaque jour et que 293 enfants étaient employés par un employeur. La commission note également que le gouvernement affirme qu’il est en train d’élaborer des programmes qui viseront à faire qu’un nombre accru d’organisations non gouvernementales locales fournissent soins et refuge, qui accélèreront le processus d’enregistrement des enfants des rues et qui les insèreront à la société locale. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Enfants migrants. La commission a précédemment noté que, d’après les membres travailleurs à la Commission de l’application des normes de la Conférence, en 2009, selon l’INCCP, les cas de travail forcé de travailleurs migrants et de leurs enfants dans les plantations de Sabah concernaient 72 000 enfants, selon les estimations. La commission a également noté que le membre travailleur de l’Indonésie a indiqué que, après une mission d’enquête de 2008 dans les plantations de Sabah, l’INCCP a signalé que des dizaines de milliers d’enfants de travailleurs migrants travaillaient également dans les plantations, sans heures de travail réglementées, ce qui signifiait qu’ils travaillaient toute la journée. Les autres secteurs dans lesquels on retrouve souvent des enfants de travailleurs migrants sont les entreprises familiales du secteur alimentaire, les marchés de nuit, les petites industries, la pêche, l’agriculture et l’industrie hôtelière. Le secrétaire général de l’INCCP a déclaré que les enfants de travailleurs migrants nés dans ces conditions n’ont pas reçu de certificat de naissance ou tout autre type de document d’identité, ce qui les prive de leur droit à l’éducation.

La commission note que le gouvernement affirme que, en ce qui concerne la participation d’enfants au secteur des plantations à Sabah, l’ordonnance du travail à Sabah prévoit qu’aucun individu ne doit employer en connaissance de cause de travailleurs migrants sans autorisation délivrée par le directeur du travail (art. 118). Le gouvernement indique que les demandes des employeurs seront examinées par un comité présidé par le directeur de l’immigration de Sabah et que cet examen peut inclure une visite sur le lieu d’emploi. La commission note également que le gouvernement indique qu’en 2010 le département du travail de Sabah a mené des inspections statutaires sur 5 011 lieux d’emploi et reçu 470 plaintes concernant plusieurs problèmes liés au travail. Le gouvernement indique que ces inspections, et les enquêtes qui s’en suivirent, ont permis de trouver 16 employeurs qui employaient des enfants et des jeunes mais qu’aucune de ces personnes n’était employée conformément à la loi. Le gouvernement indique également qu’aucune poursuite n’a été engagée en 2010 pour l’emploi d’enfants et de jeunes. En outre, la commission note, dans le rapport du gouvernement, que les programmes visant à entrer en contact avec les enfants des rues de Sabah incluent l’élargissement de l’opération de validation des pièces d’identité des enfants. Toutefois, la commission note, dans le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2011, qu’environ un million de migrants sans papiers vit en Malaisie, dont beaucoup d’enfants. La commission rappelle que les enfants migrants peuvent être particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour garantir que ces enfants sont protégés contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que de fournir des informations sur les résultats obtenus.