Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Japon (Ratification: 1999)

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Observation

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La commission note les observations de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN) et de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO) que le gouvernement a communiquées dans son rapport.

Suivi des recommandations du comité tripartite (réclamation présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

La commission rappelle les recommandations du comité tripartite constitué par le Conseil d’administration pour examiner une réclamation alléguant l’inexécution par le Japon de la convention (document GB.313/INS/12/3, 313e session (mars 2012)). Au paragraphe 43 de ce rapport, le comité tripartite exprimait son ferme espoir que le nouveau projet de texte visant la révision de la loi sur le travail intérimaire soit bientôt promulgué afin d’assurer une «protection adéquate» à tous les travailleurs employés par des agences d’emploi privées, conformément aux articles 1, 5 et 11 de la convention. A cet égard, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de révision partielle de la loi portant réglementation du fonctionnement des agences d’intérim a été adopté le 11 septembre 2015. La NIPPON KEIDANREN, se référant dans ses observations audit projet avant qu’il ne soit adopté, indique qu’il a été formulé selon la proposition du Conseil de politique du travail et qu’il est, de manière générale, rédigé en des termes raisonnables. La JTUC-RENGO, qui fait elle aussi référence à ce projet dans ses observations, indique que, pour que l’emploi des travailleurs intérimaires soit stabilisé et leur traitement amélioré, elle a appelé de tous ses vœux l’exécution de révisions juridiques qui contribuent à la protection des travailleurs, en particulier le maintien de restrictions sur les contrats, par catégories d’emploi, et l’application du principe de traitement égal. La commission se réfère à ses précédents commentaires et exprime le ferme espoir, comme le préconise le comité tripartite, que la législation révisée garantisse une «protection adéquate» pour tous les travailleurs employés par des agences d’emploi privées, conformément à la convention. Etant donné les derniers amendements législatifs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la loi sur le travail temporaire telle qu’elle a été modifiée, en ce qui concerne chacune des dispositions de la convention et les questions soulevées dans la précédente observation.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]