Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mongolie (Ratification: 2001)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa d). Travaux dangereux. Jockeys dans les courses de chevaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que la loi sur le festival national Naadam fixait l’âge minimum d’admission des enfants dans les courses de chevaux à 7 ans. Elle avait en outre noté l’indication du gouvernement selon laquelle cette loi avait été modifiée de manière à inclure de nouvelles dispositions relatives à la protection des enfants, ainsi que sa référence à l’adoption de la norme nationale mongole (MNS 6264:2011) instaurant des prescriptions rigoureuses pour l’équipement des enfants jockeys. La commission avait cependant noté les conclusions de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’extrême pauvreté décrivant des cas constants de blessures et de décès liés à l’utilisation d’enfants comme jockeys. Enfin, elle avait noté que, selon le 12e rapport sur les droits de l’homme et des libertés en Mongolie, établi par la Commission nationale des droits de l’homme (2013), si la prescription de l’utilisation d’équipements de protection conformément à la MNS 6264:2011 constitue effectivement un progrès, l’application de cette règle n’est pas effective, rien n’est fait pour assurer la protection des droits des enfants jockeys et les sanctions prévues par les réglementations sont inadéquates.

La commission note la référence du gouvernement à son cinquième rapport national périodique au Comité des droits de l’enfant, selon lequel près de 10 000 enfants sont utilisés comme jockeys chaque année pendant les vacances d’été. Le gouvernement déclare que 0,04 pour cent de ces enfants ont subi des blessures graves et nécessitant une assistance médicale. Il indique que les enfants apprennent à monter à cheval à l’âge de 8 ans, en moyenne. Se référant à l’enquête nationale sur les indicateurs sociaux de 2014, le gouvernement mentionne que 5 pour cent de tous les enfants de 4 à 15 ans (10 pour cent des garçons et 1 pour cent des filles) ont été des enfants jockeys pendant au moins un an. La majorité des enfants jockeys appartiennent à des familles à faibles revenus. La moitié des enfants jockeys interrogés déclarent avoir monté à cheval sans selle au cours de leur dernière course et 3 pour cent déclarent avoir été blessés. Il est courant chez les jockeys de monter à cheval sans selle (60 pour cent des cas). La commission note en outre que le gouvernement déclare que, lors du festival du Naadam de 2015, les dirigeants des organismes de protection spéciale (AIS) des Aimags et de la capitale ont reçu instruction de veiller au respect des normes de sécurité de l’équipement des enfants jockeys participant aux courses de chevaux. Le gouvernement indique qu’à l’issue de consultations publiques les autorités ont convenu de relever progressivement l’âge limite. Le ministère du Développement de la population et de la Protection sociale a proposé au Parlement de porter de 7 à 9 ans l’âge légal selon la loi sur le festival national du Naadam. Le gouvernement indique en outre que 59 pour cent des enfants jockeys sont couverts par une assurance-accident. En 2013, l’Autorité nationale de l’enfance (NAC) a autorisé la recommandation du 23 juin 2013 tendant à l’amélioration des services d’assurance pour les enfants jockeys dans les courses de chevaux.

La commission note en outre que la NAC a par ailleurs mené plusieurs activités dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (NAP-WFCL), notamment l’organisation d’une réunion avec l’association des avocats consacrée à l’interdiction des courses de chevaux en hiver, au suivi et à l’évaluation des courses et à la diffusion d’instructions aux organisateurs de courses de chevaux en milieu rural. En 2015, la NAC a également publié et soumis au Parlement ainsi qu’à l’Institution nationale des droits de l’homme des procédures et des règlements de sécurité pour les enfants jockeys dans les courses de chevaux. Elle a également mené des études sur la situation actuelle des enfants jockeys et des recommandations tendant à un projet de loi. Le gouvernement indique que les inspections inopinées n’ont pas encore été instaurées. Il mentionne en outre que l’accès à une base de données sur les cas juridiques est assez limité, et il fait référence à une affaire opposant un garçon de 12 ans gravement blessé au propriétaire du cheval.

La commission note également que l’OIT/IPEC et l’UNICEF s’emploient actuellement à finaliser une étude de la question des risques pour la santé, l’intégrité physique et l’épanouissement général de l’enfant dans ces circonstances. Elle note en outre que, d’après le rapport de l’OIT/IPEC sur le Programme d’action mondial (GAP), le ministère du Travail a décidé de revoir et, le cas échéant, réviser la liste des emplois et professions dont l’accès est interdit aux personnes mineures de moins de 18 ans, qui a été adoptée en 2008. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission observe que, d’après le rapport du programme Comprendre le travail des enfants (UCW) intitulé Le double défi du travail des enfants et de la marginalisation éducative dans l’est et le sud-est de l’Asie (le rapport 2015 de l’UCW), le ministère de la Santé signale que plus de 300 enfants blessés au cours d’une course de chevaux ont été admis au Centre national de traumatologie en 2012. La commission souligne que l’article 3 d) de la convention interdit expressément que des enfants de moins de 18 ans soient affectés à un travail dangereux et que le gouvernement, en ratifiant cet instrument, s’est engagé, conformément à son article 1, à prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission rappelle également que le paragraphe 4 de la recommandation no 190 envisage la possibilité d’autoriser l’emploi ou le travail dès l’âge de 16 ans, pour autant que la santé et la sécurité de ces enfants soient protégées et qu’ils aient reçu un enseignement particulier ou une formation professionnelle adaptés à la branche d’activité dans laquelle ils sont employés. Rappelant que les courses de chevaux sont intrinsèquement dangereuses pour la santé et la sécurité d’enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans la loi et dans la pratique, pour assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans n’est employé comme jockey dans les courses de chevaux. Cependant, dans le cas où des travaux de cette nature sont effectués par des jeunes âgés de 16 à 18 ans, la commission prie le gouvernement de s’assurer que les mesures de protection susvisées sont appliquées rigoureusement et que l’inspection du travail procède à des contrôles sans préavis afin de vérifier que les enfants entre 16 et 18 ans qui continuent de travailler comme jockeys n’exercent pas leur activité dans des conditions préjudiciables à leur santé et à leur sécurité.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de rendre sa législation et sa pratique conformes à la convention. A cet égard, la commission salue le projet du BIT financé par la Direction générale du commerce de la Commission européenne pour appuyer les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne afin de mettre en œuvre efficacement les normes internationales du travail, ciblant quatre pays dont la Mongolie.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.