Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Belgique (Ratification: 2011)

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Observation

2015

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Article 2, paragraphes 2 et 3, de la convention. Champ d’application. Travailleurs domestiques et autres gens de maison. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. Elle relève que cette loi, dont l’objectif est de rendre applicable la loi du 4 août 1996, relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, aux travailleurs domestiques et au personnel de maison, entrera en vigueur à une date qui doit encore être fixée par arrêté royal. La commission note également l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle, en raison de la spécificité du travail domestique, un projet d’arrêté royal fixant des mesures relatives au bien-être des travailleurs domestiques est en cours de préparation et une commission a été créé au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail afin d’obtenir l’avis des partenaires sociaux sur le sujet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2014 ainsi que sur tout développement relatif à l’adoption de l’arrêté royal fixant des mesures relatives au bien-être des travailleurs domestiques et de communiquer copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.