Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1964)

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Demande directe

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La commission prend note des commentaires reçus le 1er septembre 2015 de la part du Congrès des syndicats (TUC) et de Nautilus International qui y est affilié, dans lesquels tous les deux demandent au gouvernement de ratifier la convention (nº 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ce qui permettrait de défendre les principes importants en matière de prévoyance des gens de mer et de fournir une meilleure garantie pour les gens de mer en ce qui concerne la permission de descendre à terre, le rapatriement et les dispositions en matière de transit, sans avoir besoin de visa ou d’engager de longues procédures pour l’obtention d’un visa. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce propos.

La commission rappelle que l’article 9 de la convention no 185 permet l’application à titre provisoire de ses dispositions en vue de sa ratification. L’objectif de cet article est de permettre aux Etats parties à la convention no 108 de réaliser un progrès avec l’adoption des nouvelles pièces d’identité des gens de mer en vue d’assurer leur utilisation et leur reconnaissance universelles. La commission note à ce propos d’après l’indication du gouvernement dans son rapport que, si l’amendement proposé de la convention no 185 est approuvé au cours de la réunion de la Commission tripartite maritime ad hoc prévue en février 2016, le gouvernement envisagera sérieusement la ratification de cette convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à ce propos.