Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Philippines (Ratification: 2000)

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Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. 1. Vente et traite des enfants. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté, d’après le rapport du 19 avril 2013 de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à la suite de sa mission aux Philippines, que la traite des personnes, principalement des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail était courante, qu’il s’agisse de la traite transfrontalière ou de la traite interne; et que l’exploitation des enfants, notamment des filles, pour le tourisme sexuel, était répandue de manière alarmante, et parfois socialement et culturellement tolérée dans beaucoup de régions du pays. Le rapport de la Rapporteuse spéciale avait également indiqué que, compte tenu de l’ampleur de la traite dans le pays, le nombre de cas de traite enregistrés était faible et que la corruption enracinée à tous les niveaux du contrôle de l’application de la législation continuait à représenter un obstacle majeur à l’identification des personnes victimes de traite et à entraver le déroulement efficace des enquêtes sur les cas de traite. La commission avait également noté les différentes mesures prises par le gouvernement pour détecter et traiter tout retard dans la résolution des affaires de traite des personnes et pour contrôler le suivi et engager les enquêtes nécessaires au sujet des affaires en instance devant les tribunaux régionaux du pays. Cependant, tout en exprimant sa profonde préoccupation au sujet des rapports faisant état de l’ampleur du phénomène de la traite des enfants à des fins aussi bien de l’exploitation de leur travail que de l’exploitation sexuelle, la commission avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’élimination dans la pratique de la vente et de la traite des enfants et des adolescents de moins de 18 ans.

La commission prend note des mesures suivantes prises par le gouvernement à ce propos, comme indiqué dans le rapport du gouvernement:

-un mémorandum d’accord sur le traitement des cas de travail des enfants, de recrutement illégal et de traite des personnes a été élaboré et signé en 2015 par les différents ministères, et notamment les ministères du Travail et de l’Emploi (DOLE); de la Prévoyance sociale et du Développement; de la Justice; de la Santé; et de l’Education; ainsi que par la police nationale des Philippines, le Bureau national d’investigation et l’autorité compétente pour le secteur maritime;
-un mémorandum d’accord a été signé en mars 2016 par le Conseil interinstitutions – contre la traite des personnes (IACAT), le ministère de la Justice, le Comité national sur le travail des enfants et le DOLE en vue de traiter de manière efficace les cas relatifs à la traite des enfants grâce à une collaboration en matière d’enquêtes et de poursuites, de sauvetage des victimes et de fourniture d’assistance aux victimes;
-un manuel sur la dimension relative au travail dans la traite des personnes, à l’usage des enquêteurs, des procureurs, des inspecteurs du travail et des prestataires de services, a été élaboré et publié par le IACAT en 2015.

Par ailleurs, la commission note, d’après le site Web du IACAT, que, après avoir occupé pendant cinq ans le niveau 2 dans le Rapport mondial sur la traite des personnes, les Philippines ont finalement obtenu, dans le 16e Rapport sur la traite des personnes et grâce à leurs efforts en matière de lutte contre la traite des personnes, le niveau 1 qui est le classement le plus élevé, le rapport spécifiant par ailleurs que le gouvernement se conforme pleinement aux normes minimales pour l’élimination des formes graves de traite. Selon les statistiques indiquées sur le site Web du IACAT, 259 condamnations ont été rendues pour crimes relatifs à la traite des personnes à partir du 31 août 2016, et 282 personnes ont été condamnées à des peines de prison se situant entre six ans et la prison à perpétuité. Tout en prenant note des différentes mesures prises par le gouvernement pour combattre la traite des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de renforcer la capacité des organismes de contrôle de l’application de la législation à identifier et combattre la vente et la traite des enfants de moins de 18 ans. Elle prie aussi le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que tous les auteurs de traite d’enfants soient soumis à des enquêtes approfondies et à des poursuites sévères, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique. En outre, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de violations relevées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales infligées dans les affaires relatives à la traite des enfants.

2. Recrutement obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. La commission avait précédemment noté, d’après les commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) que de nombreux enfants de moins de 18 ans prenaient part aux conflits armés dans le pays, notamment au sein de la Nouvelle armée du peuple et du Front islamique de libération Moro (MILF). Elle avait noté à ce propos, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci n’admettait pas le recrutement des enfants dans les milices et qu’il collaborait étroitement avec l’Equipe spéciale de pays des Nations Unies chargée de la surveillance et de la communication de rapports (UNCTFMR), l’UNICEF et le Conseil sur le bien-être des enfants, afin de renforcer les capacités en matière de prévention des violations graves des droits des enfants et d’assurer notamment leur protection contre le recrutement dans les conflits armés. Cependant, elle avait noté, selon le rapport du secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés aux Philippines du 12 juillet 2013 (S/2013/419), que, dans la pratique, les enfants continuaient à être recrutés et forcés de rejoindre des groupes armés illégaux ou les forces armées nationales.

La commission note, d’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, qu’en 2013 le Président a promulgué le décret no 138 qui adopte un programme-cadre global en faveur des enfants impliqués dans les conflits armés (CIAC) prévoyant l’amélioration de la situation des enfants impliqués dans les conflits armés. Le décret no 138 appelle les organismes nationaux et les administrations locales touchés par un conflit armé à mettre en œuvre le programme CIAC, et notamment à élaborer, renforcer et améliorer les politiques destinées à promouvoir la protection et la prévention à l’égard des enfants impliqués dans les conflits armés. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, qu’en février 2016 un atelier a été organisé par le Comité interinstitutions sur les enfants touchés par un conflit armé concernant un plan de promotion et de communication et l’élaboration de concepts relatifs aux enfants touchés par un conflit armé (CSAC), auquel ont participé des représentants des différents ministères, des forces armées des Philippines, de la police nationale philippine et du Bureau du conseiller présidentiel pour le processus de paix.

Par ailleurs, la commission note, d’après un rapport du Bureau des Nations Unies du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés du 14 septembre 2016, qu’à la suite de la signature d’un plan d’action entre les Nations Unies et le Front islamique de libération Moro (MILF) en 2009, visant à mettre un terme au recrutement et à l’utilisation des enfants soldats, des progrès importants ont été réalisés. Ce rapport indique que, à partir de juin 2016, la majorité des critères prévus dans le plan d’action ont été réalisés et que le MILF est en train d’appliquer un processus en quatre étapes visant à identifier et libérer tous les enfants associés aux militaires. Cependant, la commission note, d’après le rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé (A/70/836-S/2016/360) du 20 avril 2016, que les Nations Unies ont confirmé le recrutement et l’utilisation de 17 enfants, notamment de cinq enfants utilisés comme boucliers humains, par les Combattants islamiques pour la libération de Bangsamoro et de deux enfants recrutés par la Nouvelle armée du peuple, alors que, selon des rapports non vérifiés, le groupe Abu Sayyaf aurait recruté environ 30 enfants en Basilan. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission exprime sa préoccupation au sujet du fait que les enfants continuent à être recrutés par les forces et les groupes armés. La commission prie en conséquence instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts dans le but de mettre un terme dans la pratique au recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé, et de procéder à la démobilisation totale et immédiate de tous les enfants. Elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites sévères des auteurs soient menées et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées.

Article 3 d), article 4, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 2 b). Travail dangereux et mesures assorties de délais pour prévoir l’aide directe nécessaire pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Les enfants travailleurs domestiques. La commission avait précédemment noté, d’après les allégations de la CSI, que: i) des centaines de milliers d’enfants, principalement des filles, travaillaient comme employés de maison aux Philippines dans des conditions proches de l’esclavage; ii) 83 pour cent des enfants qui travaillaient comme domestiques vivaient chez leur employeur, et seulement la moitié d’entre eux bénéficiaient d’un jour de congé par mois; iii) ils devaient rester disponibles 24 heures sur 24, et plus de la moitié d’entre eux avaient abandonné l’école; et iv) certains des enfants domestiques de moins de 18 ans travaillaient dans des conditions pénibles et dangereuses et certains d’entre eux, notamment des filles, étaient victimes d’abus physiques, psychologiques et sexuels, et d’accidents. La commission avait également noté, d’après les allégations de la CSI, qu’il existait au moins un million d’enfants engagés dans un travail domestique aux Philippines. La commission avait noté à ce propos l’adoption de la loi de la République no 10361 instituant des politiques pour la protection et le bien-être des travailleurs domestiques, et notamment des dispositions relatives à leur santé et à leur sécurité, aux périodes de repos journalier et hebdomadaire, au salaire minimum et au paiement des salaires, et à l’interdiction de la servitude pour dettes. L’article 16 de cette loi fixe à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi dans le travail domestique, sous réserve de certaines dispositions de protection contre l’exploitation prévues dans la loi de la République no 7610 concernant la protection spéciale des enfants contre les abus, l’exploitation et la discrimination.

La commission prend note des mesures suivantes prises par le gouvernement à ce propos, comme indiqué dans son rapport:

-une feuille de route pour l’élimination du travail des enfants dans le travail domestique et la fourniture d’une protection adéquate aux jeunes travailleurs domestiques ayant l’âge légal de travailler a été adoptée en 2015 en mettant particulièrement l’accent sur la gestion et la promotion des connaissances, le renforcement des capacités, l’action politique, la création de partenariats et la mobilisation sociale;
-une circulaire-mémorandum conjointe (JMC) portant Protocole sur le sauvetage et la réadaptation des Kasambahay (travailleurs domestiques) victimes d’abus a été signée en octobre 2015 par le DOLE, le ministère de la Prévoyance sociale et du Développement, le Bureau national d’investigation et la police nationale philippine. La JMC comporte des directives à l’intention de tous les organismes concernés en vue d’assurer le sauvetage immédiat et la réadaptation des Kasambahay victimes d’abus et d’exploitation dans tout le pays;
-l’arrêté ministériel no 149 de 2016 portant directives pour l’évaluation et la détermination du travail dangereux dans l’emploi des personnes de moins de 18 ans, édicté en février 2016, énumère les travaux et activités qui sont considérés comme dangereux pour les travailleurs domestiques de moins de 18 ans.

Par ailleurs, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’en 2011 la justice a condamné une personne à six ans de prison et à une amende pour avoir soumis à la traite une fille de 16 ans et l’avoir obligée à travailler comme domestique. La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que la loi de la République no 10361 soit effectivement appliquée et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient infligées dans la pratique aux personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail domestique dans des conditions dangereuses ou abusives. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants dans le travail domestique et sur les résultats à ce propos. La commission prie enfin le gouvernement d’indiquer les mesures prises afin de sauver les travailleurs domestiques victimes d’abus et d’assurer leur réadaptation, suite à la circulaire-mémorandum conjointe (JMC) portant Protocole sur le sauvetage et la réadaptation des Kasambahay victimes d’abus, ainsi que les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants domestiques qui ont été sauvés et qui ont bénéficié d’une réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.