Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

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Observation

Demande directe

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a observé que les enfants vivant dans la rue étaient l’un des problèmes les plus graves que connaissait le pays. Elle avait noté que la Misión Negra Hipólita destinée à répondre à la situation des personnes vulnérables, comme les enfants vivant dans la rue, avait comme l’un de ses objectifs de sortir de leur situation des enfants et des adolescents se livrant aux pires formes de travail des enfants, notamment à la récupération dans les décharges, et d’assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Le gouvernement a également indiqué que la Commission nationale des droits de l’enfant et de l’adolescent (IDENNA) avait lancé un plan d’intégration familiale visant la réintégration des enfants des rues dans un cercle familial (famille d’origine, d’accueil ou d’adoption) et que ce plan était parvenu à la réintégration familiale de 1 762 enfants, le placement de 436 enfants en familles d’accueil et l’adoption de 1 533 enfants.

La commission note que le gouvernement ne fournit aucune information sur l’impact de la Misión Negra Hipólita ou du plan d’intégration familiale. Elle note toutefois l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle il élabore un plan de protection intégrale des enfants et adultes des ménages de la patrie, dont l’une des composantes sera dédiée aux enfants en situation de vulnérabilité ou de risque social. Les objectifs spécifiques concernant les enfants visent, entre autres, à développer des systèmes publics et communautaires pour prendre soin des enfants en difficulté et à promouvoir leur accès aux services de soins, d’éducation et d’alimentation. Le gouvernement mentionne aussi divers programmes et plans d’actions en phase de développement par l’IDENNA. Toutefois, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 13 octobre 2014, regrette l’absence d’informations sur l’étendue du phénomène des enfants des rues, la cohérence entre les différentes mesures prises, les résultats de ces mesures et leur impact réel sur l’amélioration des conditions de vie des enfants des rues (CRC/C/VEN/CO/3-5, paragr. 72). La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants en adoptant des mesures efficaces et cohérentes et en mesurant, par la suite, leur impact. Elle le prie de communiquer des informations sur le nombre d’enfants soustraits, réadaptés et réintégrés socialement dans le cadre des divers programmes et plans d’action mis en place.

2. Enfants indigènes et afro-vénézuéliens. La commission a précédemment noté que, malgré les efforts déployés par le gouvernement, la situation ne s’était pas suffisamment améliorée s’agissant de la protection des peuples indigènes. Elle a pris note des mesures adoptées pour répondre à la situation des peuples indigènes, notamment à travers l’amélioration des conditions d’existence de ces peuples et la promotion de leur développement économique et social.

La commission prend note de la contribution de l’IDENNA au Centre communal de protection intégrale (CCPI) Schipia Wachoini dans un programme de protection en faveur des enfants indigènes en situation de vulnérabilité pour leur porter une assistance particulière en ce qui concerne la santé, la stimulation pédagogique et la nutrition. Le gouvernement indique que, durant la période 2014-15, le CCPI a accueilli 182 garçons, 168 filles et 42 adolescents. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’IDENNA a mis en œuvre un programme de prévention intitulé «Plan national de récréation pour bien vivre» et qui a pour objectif de défendre le droit au divertissement des enfants indigènes en leur enseignant des valeurs et principes de base comme la communication, la coopération et le travail en équipe. Le gouvernement indique que le programme a bénéficié à 10 468 enfants indigènes et à 12 794 adolescents indigènes. Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant demeure préoccupé par les difficultés persistantes auxquelles se heurtent les enfants autochtones ou d’ascendance africaine en ce qui concerne l’accès à l’éducation de qualité (CRC/C/VEN/CO/3-5, paragr. 64). Rappelant que les enfants des peuples indigènes ou d’afro-descendants sont souvent victimes d’exploitation, laquelle revêt des formes très diverses, et sont une population à risque de se retrouver dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail. Elle le prie de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers programmes de l’IDENNA.

Article 8. Coopération internationale. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement participe à l’initiative «Niño Sur» dans le cadre du MERCOSUR. Cette initiative vise à sensibiliser le public à l’exploitation sexuelle, améliorer le cadre légal du pays et échanger les meilleures pratiques sur les questions de protection des victimes et d’assistance. Elle a également noté que des propositions de coopération pour éliminer la vente et la traite et l’exploitation sexuelle des enfants étaient en cours avec les gouvernements du Brésil et de l’Uruguay et que l’IDENNA avait organisé des journées pour la protection des filles, garçons et adolescents vivant dans les zones frontalières, en coopération avec la Colombie.

La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information relative à ces mesures de coopération. Cependant, le gouvernement indique qu’il est en train de collaborer avec l’Institut des politiques publiques des droits de l’homme du MERCOSUR (IPPDH) pour développer le Projet de coopération humanitaire internationale pour les migrants, apatrides, réfugiés et les victimes de la traite (PCHI). Ce projet vise, entre autres, à développer les instruments de coopération technique régionale et le dialogue régional pour pouvoir aborder d’une manière plus inclusive le problème de la traite des personnes, dont celle des enfants. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises afin de lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle d’enfants. Notant l’absence d’information fournie par le gouvernement à cet égard, elle le prie une fois de plus de fournir des informations sur les cas d’enfants victimes de traite rapatriés dans leur pays d’origine.