Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 2005)

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Article 3 a) et b), et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants; utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution; et sanctions. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la prostitution d’enfants est l’un des problèmes les plus graves que connaît le pays. La commission a exprimé sa préoccupation devant le fait que le nombre de cas enregistrés en matière de traite et de prostitution d’enfants demeurait relativement peu élevé comparé à l’ampleur et à la persistance du phénomène dans la réalité. Par ailleurs, la commission a noté l’adoption de la loi contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme du 30 avril 2012, dont les nouvelles dispositions ont permis de renforcer le régime de sanctions concernant la vente et la traite d’enfants et adolescents à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle et le transport illégal de personnes à l’intérieur et à l’extérieur du pays en tant que crime organisé. Ainsi, la vente et la traite d’enfants sont désormais sanctionnées d’une peine de vingt à vingt-cinq années d’emprisonnement (art. 41), et le transport illégal de personnes d’une peine de huit à douze années d’emprisonnement (art. 42). En outre, elle a noté qu’un avant projet de loi contre la traite des personnes aurait été déposé auprès du pouvoir législatif.

La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il a créé un système spécial de protection des enfants victimes de vente et de traite grâce à la réforme partielle de la loi organique de protection des enfants et des adolescents (LOPNNA) du 8 juin 2015, dont l’article 119 établit un Système national d’orientation pour une protection intégrale des enfants et des adolescents. De la même manière, le gouvernement indique que l’Office national contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme (ONCDOFT) a mis en place une série d’actions pour combattre et enquêter sur la vente et la traite illégale de personnes et d’enfants, y compris à travers des campagnes de sensibilisation contre les crimes de délinquance organisée. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas de chiffres sur les poursuites ou condamnations en application des articles 41 et 42 de la loi contre la délinquance. En outre, elle note, selon les observations finales du 3 novembre 2014 du Comité des droits de l’enfant en application du protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une absence de mesures adéquates prises par le gouvernement pour prévenir et enquêter sur les cas de prostitution alors même que la prostitution des enfants est particulièrement répandue dans les territoires frontaliers. Le comité exprime également sa préoccupation par le fait que seules trois affaires aient été jugées devant les tribunaux nationaux pour traite et prostitution d’enfants (CRC/C/OPSC/VEN/CO/1). La commission note avec préoccupation l’impunité qui semble exister en République bolivarienne du Venezuela pour les auteurs de ce type de délit. Elle prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre ce phénomène, compte tenu du faible nombre de cas enregistrés au cours des dernières années. La commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre de condamnations et de sanctions prononcées en application des articles 41 et 42 de la loi contre la délinquance organisée. Notant l’absence d’informations fournies à ce sujet, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’adoption de l’avant-projet de loi contre la traite des personnes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté plusieurs plans d’action pour lutter et porter assistance aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, mais elle avait exprimé son regret face à l’absence d’information fournie par le gouvernement quant aux résultats atteints.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté un Plan national des droits humains (2016-2019) pour définir et coordonner les grandes décisions politiques en la matière. Ce plan est composé d’un ensemble d’actions programmatiques dont la mise en œuvre de programmes d’information pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels des enfants, le renforcement de la Commission intersectorielle contre l’abus et l’exploitation des enfants et adolescents, et la mise en place d’une ligne téléphonique d’écoute gratuite pour offrir aux enfants une attention particulière en ce qui concerne la protection de leurs droits humains. Le gouvernement a également adopté un Plan national pour la protection intégrale des enfants et des adolescents (2015-2019) dont les lignes directrices sont orientées vers la prévention et la protection de l’exploitation et d’abus sexuels des enfants et adolescents. Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, en application du protocole facultatif, est préoccupé par le fait que les services fournis ne sont pas pleinement adéquats et qu’ils ne répondent pas suffisamment aux besoins des enfants victimes (CRC/C/OPSC/VEN/CO/1). La commission prie le gouvernement de veiller à prendre des mesures efficaces afin de prévoir une aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers plans mis en œuvre ainsi que sur le nombre d’enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle ayant bénéficié d’une prise en charge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.