Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zambie (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Mendicité. La commission a noté précédemment que l’article 50(1) de la loi de 1956 sur les adolescents, qui poursuit pénalement le fait d’entraîner ou de recruter un enfant pour que celui-ci demande l’aumône dans la rue, dans un local ou dans un autre lieu, ne s’applique que dans le cas d’enfants de moins de 16 ans.

La commission note une nouvelle fois que le gouvernement ne donne aucune information quant aux mesures prises ou envisagées afin d’étendre inclusivement aux enfants âgés de 16 à 18 ans les interdictions prévues à l’article 50(1) de la loi sur les adolescents. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’adolescents de 16 à 18 ans à des fins de mendicité tombe sous le coup de la loi.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. En ce qui concerne l’adoption de la liste des types de travail dangereux pour les enfants de moins de 18 ans, la commission demande au gouvernement de se référer à ses commentaires détaillés relatifs à la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission note d’après le rapport du gouvernement que celui-ci a mis en œuvre le Plan d’action national (PAN) pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2010-2015), lequel a d’ores et déjà permis d’obtenir certains résultats, dont l’adoption du décret no 2013 relatif aux travaux interdits pour les adolescents et les enfants (travaux dangereux), qui contient une liste des types de travail dangereux interdits aux enfants et aux adolescents, ainsi que le renforcement des compétences des forces de l’ordre et des spécialistes en matière de travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’étendre ce plan d’action national ou de l’informer de tout autre programme ou plan d’action mis en œuvre ou envisagé en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission notait les diverses mesures prises par le gouvernement afin d’améliorer les taux d’inscription scolaire ainsi que les taux de fréquentation scolaire.

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, outre le système éducatif officiel, le système non officiel, le système d’apprentissage ouvert et à distance, les écoles communautaires et les centres de radio interactives des services d’émissions scolaires sont actuellement en service dans le pays dans le but de toucher les enfants isolés géographiquement, les enfants qui ont quitté l’école ou n’ont jamais été inscrits dans une école officielle, ainsi que les enfants des rues et ceux qui travaillent. Le gouvernement indique également que le sixième Plan national de développement 2011-2015, qui a été révisé et prolongé jusqu’en 2016, place l’éducation au centre du processus de développement et contient un chapitre spécifiquement dédié à l’éducation. De plus, le ministère de l’Education a mis au point le Cadre de mise en œuvre nationale (NIF III) sous la forme d’un document stratégique destiné à fournir des orientations en vue de l’élaboration des plans de travail annuels et de l’établissement du budget annuel pour l’éducation, ainsi que du contrôle et de la mise en œuvre du sixième Plan national de développement révisé à tous les niveaux de l’éducation. La commission note également les mesures suivantes que le gouvernement a prises afin d’augmenter les taux d’inscription scolaire et de réduire les taux d’abandon:

-introduction de l’Education de la petite enfance, avec un total de 70 773 élèves inscrits en 2014;
-augmentation du recrutement net des enseignants, avec une moyenne d’environ 5 000 enseignants par an;
-introduction et mise en œuvre du programme d’alimentation scolaire et d’un système de bourses scolaires afin d’augmenter la fréquentation scolaire, le maintien à l’école et l’achèvement de la scolarité des enfants vulnérables;
-développement de l’infrastructure scolaire par l’augmentation du nombre de classes et la construction de nouvelles écoles, notamment dans les zones rurales;
-introduction de la politique de réinsertion scolaire pour les filles qui ont quitté l’école en raison d’un mariage précoce ou d’une grossesse; et
-sensibilisation des communautés sur l’importance de l’éducation, en particulier pour les filles.

A la lumière de l’Examen national 2015 de l’éducation pour tous de Zambie, la commission note en outre que l’introduction de la politique d’éducation primaire gratuite a permis d’enregistrer plus de 1,2 million de nouveaux élèves, le taux d’inscription net dépassant les 97 pour cent en 2013. Elle note toutefois que, si l’on en croit les estimations de l’UNESCO, le nombre d’enfants non scolarisés en 2013 était aux alentours de 325 149. Elle note également que le Comité des droits de l’enfant a fait part, dans ses observations finales du 14 mars 2016, de sa préoccupation de voir que les filles abandonnent leur scolarité en raison d’un mariage précoce, d’une grossesse précoce ou de pratiques discriminatoires traditionnelles et culturelles, en particulier dans les zones rurales (CRC/C/ZMB/CO/2-4, paragr. 53). Tout en prenant note des mesures qu’il a prises, la commission prie le gouvernement de poursuivre sur cette voie en vue de prendre des mesures efficaces afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en augmentant notamment le taux de scolarité et en réduisant celui de l’abandon scolaire, en particulier chez les filles qui se trouvent dans les zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin, ainsi que sur les résultats obtenus.