Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires initialement formulés en 2013. La commission note également que le gouvernement a été prié de fournir des informations à la Commission de l’application des normes à la 106e session de la Conférence internationale du Travail, en raison de manquements à l’envoi de rapports et d’informations sur l’application des conventions ratifiées.

Répétition

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que le gouvernement indique que le processus de révision actuellement en cours de la loi sur le travail (Cap. 73) implique aussi la révision de la réglementation concernant les clauses salariales dans les contrats publics, qui est annexée à cette loi et qui doit elle aussi être conforme quant au fond aux prescriptions de la convention. La commission prie donc le gouvernement de préciser la portée et la finalité de la révision de cette réglementation et de tenir le Bureau informé de toute modification de la législation qui aurait un impact au regard de l’application de la convention.