Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pérou (Ratification: 1986)

Autre commentaire sur C159

Observation

2018
2017
2015
2010
2004

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission prend note des observations formulées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 14 septembre 2017. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 3 de la convention. Application de politiques de réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement rappelle dans son rapport l’instauration d’un quota minimal de 5 pour cent de travailleurs handicapés dans le secteur public et de 3 pour cent dans les entreprises du secteur privé comptant plus de 50 travailleurs, ainsi que les 15 pour cent de plus sur le score final lors des processus d’évaluation des concours publics visant à promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement concernant l’impact des mesures visées. En particulier, le gouvernement indique que, selon les informations statistiques transmises par l’Autorité nationale de la fonction publique (SERVIR), en avril 2017, il y avait 1 367 fonctionnaires handicapés déclarés dans les effectifs du ministère du Travail, ce qui représente 0,1 pour cent du total des fonctionnaires. Le gouvernement ajoute que seules 34 unités du secteur public respectent le quota d’engagement de 5 pour cent de personnes handicapées, lesquelles sont en général des municipalités comptant un petit nombre de travailleurs. Le gouvernement indique que, face aux difficultés rencontrées par les organismes publics pour le respect du quota mentionné, le Conseil national pour l’intégration de la personne handicapée (CONADIS), en coordination avec la SERVIR, collabore à l’élaboration d’une proposition de modification du règlement de la loi no 29973, loi générale de la personne handicapée, dans le but d’établir de manière claire et précise la procédure à suivre par les institutions publiques pour respecter ce quota. A cet égard, le projet prévoit l’établissement de mécanismes de diffusion d’appels à propositions, la gestion d’une bourse d’emploi et l’élaboration d’une base de données des personnes handicapées précisant la formation universitaire, les connaissances et l’expérience des intéressés. La commission note cependant que, dans ses observations, la CATP souligne le manque de ressources et de contrôles d’inspection, qui permettraient de garantir le respect des quotas obligatoires définis dans la loi no 29973. A cet égard, la CATP indique que le transfert de compétences en matière de budgétisation du secteur public du système de l’inspection du travail à la SERVIR a réduit les capacités de l’inspection, étant donné que la SERVIR ne dispose pas d’informations précises, centralisées et actualisées lui permettant d’évaluer de façon suivie le degré de respect du quota d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. En outre, la CATP indique que la majorité des personnes handicapées au Pérou ont généralement un faible niveau d’éducation, un taux d’inactivité élevé, et la plupart d’entre elles travaillent dans le secteur de l’économie informelle. Elle fait observer que le taux de chômage des personnes handicapées (12,1 pour cent) est presque quatre fois supérieur à celui de la population totale (3,7 pour cent), et que huit entreprises sur dix ne recrutent pas de personnes handicapées. De tels facteurs sont dus aux insuffisances du système et aux évaluations épisodiques des politiques adoptées pour promouvoir l’accès des personnes handicapées au marché du travail. En ce qui concerne les services de réadaptation professionnelle des personnes handicapées créés en vertu de la loi no 29973, la CATP indique que, selon les informations du CONADIS, seules 61 pour cent des personnes handicapées ont accès à de tels services. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption de la proposition de modification du règlement de la loi no 29973 prévue en vue de faciliter le respect du quota d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées, y compris les personnes handicapées mentales ou intellectuelles, sur le marché libre du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résumés des études ou des évaluations des politiques et programmes de réadaptation et d’emploi visant les personnes handicapées, de même que tous autres indicateurs actualisés portant sur les résultats obtenus à la suite des mesures législatives ou politiques adoptées en faveur des personnes handicapées.

Article 5. Consultations avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La CATP indique dans ses observations que les mécanismes de consultation établis par la loi no 29973 ne garantissent pas la consultation adéquate des organisations de personnes handicapées, puisqu’elle ne se réalise que par l’intermédiaire du CONADIS. A cet égard, la CATP affirme que le CONADIS représente un nombre très limité de travailleurs handicapés. De même, elle considère insuffisante la publication préalable en format accessible sur la page Web de chaque entité, des propositions normatives en matière de quota d’emploi et d’aménagements raisonnables en faveur des personnes handicapées dans le secteur privé, ainsi que l’organisation d’ateliers permettant aux intéressés de faire part de leurs opinions et observations. La CATP affirme que ces procédures ne permettent pas de connaître les besoins des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la façon dont les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que les organisations représentatives de personnes handicapées sont consultées au sujet de l’application et de la révision périodique de la politique nationale de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. Depuis des années, la commission demande au gouvernement de donner des informations sur les mesures prévues pour la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées. Elle note que le gouvernement n’a toujours pas communiqué de réponse à cet égard. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

Article 9. Formation de personnel qualifié. Depuis plusieurs années, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la formation d’un personnel qualifié approprié pour s’occuper de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes handicapées. Elle note que le gouvernement n’a toujours pas répondu à cet égard. La commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations à cet égard.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2018.]