Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

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Observation

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La commission note que, à sa 329e session (mars 2017), le Conseil d’administration a déclaré recevable une plainte alléguant le non-respect par la République bolivarienne du Venezuela des conventions nos 26, 87 et 144, présentée par un groupe de délégués des employeurs lors de la 104e session de la Conférence internationale du Travail (2015) en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. A cette session, le Conseil d’administration a pris note des informations fournies par le gouvernement sur les efforts déployés pour renforcer le dialogue social avec la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS); toutefois, il a regretté l’absence de progrès dans la mise en place d’une table ronde de dialogue social et d’un plan d’action mentionné auparavant par le Conseil d’administration et a rappelé que les recommandations formulées par la mission tripartite de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2014 n’ont toujours pas été mises en œuvre. Par conséquent, le Conseil d’administration a exhorté le gouvernement à prendre des mesures pour garantir qu’il n’y a pas d’actes d’ingérence, d’agression et de stigmatisation contre la FEDECAMARAS, ses organisations affiliées et leurs dirigeants et à institutionnaliser sans délai une table ronde tripartite avec la présence du BIT afin de favoriser le dialogue social pour la résolution de toutes les questions en suspens. Par la suite, lors de la 331e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2017), le gouvernement a réitéré son engagement en faveur du dialogue social et a communiqué des informations sur deux réunions tenues les 19 et 25 octobre 2017 entre le gouvernement et le nouveau conseil de la FEDECAMARAS. La commission se félicite que le gouvernement ait accepté, par sa communication du 24 novembre 2017 et ses annexes à la 331e session du Conseil d’administration, une mission tripartite de haut niveau du BIT, ainsi que la mise en place d’une table ronde tripartite avec la présence du BIT. La commission s’attend fermement à ce que le gouvernement adopte sans délai les mesures nécessaires pour permettre la tenue de la mission tripartite de haut niveau, ainsi que la mise en place d’une table ronde tripartite avec la présence du BIT, et exprime l’espoir que ces mesures conduiront à la résolution de toutes les questions en suspens dans un proche avenir.

En ce qui concerne ses précédents commentaires, la commission prend note des observations formulées conjointement par la FEDECAMARAS et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 18 mai 2016, le 31 août 2016 et le 31 août 2017. La commission note également les observations présentées par les confédérations de travailleurs, l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues le 8 septembre 2016 et le 18 septembre 2017. Elle prend également note des observations de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), reçues les 23 et 26 août 2016, et le 18 septembre 2017. La commission prend également note des réponses du gouvernement aux observations des partenaires sociaux, reçues les 11 novembre 2016 et 24 novembre 2017.

Articles 2, 5 et 6 de la convention. Consultations tripartites effectives. La commission note les observations du gouvernement indiquant que le 19 janvier 2016 a été créé le Conseil national de l’économie productive, dans lequel participent, entre autres, des représentants gouvernementaux , des organisations de travailleurs ainsi que des entreprises et chambres des industries relevant de la FEDECAMARAS. La commission note toutefois que, dans ses observations, les organisations d’employeurs soutiennent que la FEDECAMERAS, en dépit de sa représentativité, ainsi que le secteur syndical indépendant, n’ont pas été invités à participer au conseil susmentionné. Le gouvernement indique que des réunions entre les représentants gouvernementaux et la FEDECAMERAS se sont tenues les 8 et 14 octobre 2015, les 11 et 31 janvier 2017, ainsi que les 19 et 25 octobre 2017. De plus, le gouvernement indique que ses représentants et les représentants de la FEDECAMARAS se sont échangés des communications écrites au cours desquelles les deux parties ont manifesté leur volonté de continuer le processus de dialogue. Dans ses observations, l’OIE et la FEDECAMARAS réitèrent que les réunions et les communications mentionnées par le gouvernement ne sauraient être considérées comme un mécanisme institutionnalisé de consultation ou de dialogue avec leurs exécutifs. Aucune instance structurée de dialogue favorisant les structures de dialogue social dans le pays ou table ronde de dialogue tripartite n’ont été établies en conformité avec le rapport de la mission de haut niveau de 2014. A cet égard, les organisations d’employeurs soulignent que le gouvernement a adopté sans consultation préalable des partenaires sociaux des mesures importantes dans le domaine du travail: le décret exécutif no 2158 du 28 décembre 2015, des mesures portant sur l’emploi permanent, sur l’augmentation du salaire minimum et les bons alimentaires socialistes pour les travailleurs et les travailleuses, ainsi que l’approbation le 14 janvier 2016 d’un état d’urgence économique. La FEDECAMARAS réitère qu’elle n’exige pas d’être le seul interlocuteur mais demande simplement de participer aux consultations que le gouvernement tient avec les partenaires sociaux. En réponse, le gouvernement indique que la FEDECAMARAS se réfère à une absence de consultations dans des domaines exclus du champ d’application de la convention. De plus, il indique que les mesures soulignées ont été adoptées à l’issue des discussions du Conseil national de la productivité économique. D’autre part, l’UNETE, la CTV, la CGT et la CODESA indiquent que le gouvernement ne transmet pas les copies de ses rapports relatifs aux conventions ratifiées aux confédérations ou, alternativement, qu’il transmet les rapports une fois qu’ils ont été communiqués à l’OIT, empêchant ainsi les confédérations de travailleurs de faire des contributions significatives aux rapports. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tenues en ce qui concerne chacune des questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux sur la manière d’améliorer le fonctionnement des procédures requises par la convention. De plus, et dans le cadre des procédures requises par la convention, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra des mesures pour fixer un délai raisonnable et suffisant pour permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de former leur opinion et de faire valoir les observations qu’elles jugent appropriées par rapport aux projets communiqués par le gouvernement, conformément à l’article 5, paragraphe 1.